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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 26 novembre 2020, 18DA01425

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SELARL ROBERT et LOONIS ; SELARL ROBERT et LOONIS ; SCP D'AVOCATS THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 juin 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 25 janvier 2016 par...

France | 26/11/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 26 novembre 2020, 18DA01425-18DA01575

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL ROBERT et LOONIS ; SELARL ROBERT et LOONIS ; SCP D'AVOCATS THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 juin 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 25 janvier...

France | 26/11/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17DA00460

54-04 Procédure. Instruction. 62-05 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. 67-03-01-01-02 Travaux... ...SCP D'AVOCATS THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Hainaut a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Eiffage Travaux publics Nord et la commune de Valenciennes à lui payer une somme de 40 283,45 euros, augmentée des intérêts au taux légal, au titre des débours exposés à raison de la prise en charge de M. B..., son assuré, à la suite de l'accident dont...

France | 17/10/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 février 2019, 16DA02539

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP D'AVOCATS THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2013 par laquelle l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille A... du Pas-de-Calais a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 3 mai 2012 l'ayant conduit à un arrêt de travail du 3 mai 2012 au 2 décembre 2012, ainsi que la décision du 3 septembre...

France | 21/02/2019 | 3e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 février 2019, 17DA00117

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP D'AVOCATS THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille A... du Pas-de-Calais à lui verser une indemnité de 41 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable. Par un...

France | 21/02/2019 | 3e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 16DA00762

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte ternois et la communauté de communes Les vertes collines du Saint-Polois ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise a délivré à la société Mc Donald's France un permis de construire pour un restaurant d'une surface de plancher de 382,16 m² sur un terrain situé rue de Béthune sur le territoire de cette commune...

France | 17/05/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 16DA00889

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte ternois et la communauté de communes Les vertes collines du Saint-Polois ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise a délivré à la société Mc Donald's France un permis de construire pour un restaurant d'une surface de plancher de 382,16 m² sur un terrain situé rue de Béthune sur le territoire de cette commune...

France | 17/05/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 16DA01013

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP D'AVOCATS THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...G...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2013 par lequel le maire de la commune d'Arras a délivré un permis de construire à M. F... C...et Mme B...H...pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation située 127 bis rue de Cambrai à Arras. Par un jugement n° 1301829 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Lille...

France | 22/03/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 15 février 2018, 16DA01952

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP D'AVOCATS THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 juin 2013 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la Porte des Vallées a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Rivière en tant qu'il détermine le classement des parcelles cadastrées AN 03, AN 25 et AN 59. Par un jugement n° 1304951 du 13...

France | 15/02/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 11 janvier 2018, 16DA01586-16DA01587

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...SCP D'AVOCATS THEMES ; SCP D'AVOCATS THEMES ; SCP D'AVOCATS THEMES...Vu, I, sous le n° 16DA01586, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Haillicourt à lui verser la somme de 2 362,91 euros toutes taxes comprises, au titre des missions de maîtrise d'oeuvre réalisées par lui au profit de la commune...

France | 11/01/2018 | 3ème chambre - formation à 3
 
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