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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 05 février 2008, 06BX00427

...SCP D'AVOCATS DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006, présentée pour la SARL LE GIBUS, dont le siège est 17 avenue du Général de Gaulle à Saint Yzan de Soudiac 33920, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Delavallade-Gelibert-Delavoye ; la SARL LE GIBUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0300760 du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 61 050 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 16 novembre...

France | 05/02/2008 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15 novembre 2007, 05BX00328

...SCP D'AVOCATS DELAVALLADE GELIBERT DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2005 sous le n° 05BX00328, présentée pour la S.C.I. SAINT MICHEL dont le siège social est 15 chemin de Beaufeu à Floirac 33270 par Maître Michel Gadrat, avocat ; la S.C.I. SAINT MICHEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés du 26 juillet 2002 du maire de la commune d'Artigues-près-Bordeaux lui accordant deux permis de construire modificatifs n° 3301301Z1049/1 et 3301301Z1049/2 pour...

France | 15/11/2007 | 1ère chambre - formation à 3
 
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