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Recherche de avec pour avocat SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 105 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 07 juin 2022, 20TL02790

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 14 décembre 2016 et d'enjoindre au département de l'Hérault de reconnaître...

France | 07/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 20MA00591

135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la circulation et du stationnement. 26-04... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer a réglementé la piétonnisation de l'avenue de la Libération. Par un jugement n° 1803891 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'article 8 de cet arrêté en...

France | 16/05/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 mai 2022, 20MA01668

11-01-03 Associations syndicales. - Questions communes. - Ressources. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Ouizert a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire portant " avis des sommes à payer exercice -rôle 2018 " n° 2018 article n° 429 émis par l'association syndicale autorisée ASA d'irrigation de la Haute-Crau, le titre exécutoire portant " avis des sommes à payer exercice -rôle 2017 " n° 2017 article n° 429 émis par l'ASA d'irrigation de la Haute-Crau et...

France | 02/05/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 mai 2022, 21MA00998

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Clémentine a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de six logements avec piscine, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900441 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...

France | 02/05/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 mars 2022, 20MA00237

68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... B..., Mme I... J... née B..., Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 1705557, d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Paulhan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. F... E... aux fins de diviser sa parcelle cadastrée AB n° 551 en deux lots, en...

France | 29/03/2022 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 28 mars 2022, 20MA02188

44-006-03-01-01-01 Nature et environnement. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. -... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Athéna a demandé au tribunal administratif de Montpellier, qui a transmis cette requête à la cour administrative d'appel de Marseille en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Beziers a délivré un permis de...

France | 28/03/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 mars 2022, 19MA03200

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard.... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Idverde a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'arrêter le décompte du lot n° 1 du marché public de réalisation des travaux d'extension du golf du Cap d'Agde à la somme de 2 149 917,58 euros hors taxes, de rejeter la demande formulée à titre reconventionnel par la commune d'Agde et de condamner la commune...

France | 21/03/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 mars 2022, 21MA01296

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a, au nom de la commune, retiré la décision, intervenue tacitement, de non-opposition à leur déclaration préalable de travaux portant sur la création d'un terrain de tennis, d'une terrasse, d'une pergola et d'un terrain de pétanque, sur une parcelle cadastrée section AT n...

France | 02/03/2022

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 février 2022, 21MA00049

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL RMC a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 23 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Bélarga a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1905075 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette délibération en tant...

France | 08/02/2022 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 14 décembre 2021, 19MA04451

135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association bien vivre à Pézenas, la SCI les Amandiers, la SCI la Cerisaie et la société Nora ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 10 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Pézenas a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et à titre subsidiaire, d'annuler cette...

France | 14/12/2021 | 9ème chambre
 
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