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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de Gabian a décidé d'aliéner un chemin au droit des parcelles cadastrées AD 44 et 45 au profit de M. et Mme A... pour 2 000 euros, et de mettre à la charge de la commune de Gabian une somme de 3 600 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 avril 2018, 16MA02856
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...et M. C...D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Puisserguier s'est opposé à la déclaration préalable qu'ils ont déposée afin de régulariser la construction d'un cabanon de stockage et d'une ombrière. Par un jugement n° 1401595 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2017 et 14 mars 2018, sous le n° 17MA00133, la SNC le Patio de Comteroux, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2016 par lequel le maire de la Commune de Perpignan a refusé de lui délivrer un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation...
335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par un jugement du 3 avril 2015 à l'encontre de la SARL Horizon 2 000 et de M. A... B..., son gérant, pour la période du 29 avril au 11 septembre 2015. Par un jugement n° 1505936 du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a condamné solidairement la SARL Horizon 2 000 et M. B...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la communauté de communes du Pays Saint-Ponais et le syndicat mixte de la vallée de l'Orb et du Libron à leur verser la somme de 30 526,86 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des travaux de...
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 54-08-03 Procédure. Voies de recours. Opposition. 68-03-03-02-02 Urbanisme et... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Serenis a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du maire de Castries des 7 et 27 juillet 2010 ayant refusé de lui délivrer respectivement un permis de construire et un permis d'aménager. Par un jugement n° 1003917 et 1003921 du 27 décembre 2012, le...
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saint-Louis la Mer a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 avril 2015 par laquelle le maire de la commune de Fleury d'Aude a refusé de libérer les parcelles cadastrées HE 01, HE 02, HE 07, HD 02, HD 03, HD 04, HD 10, HD 11 et HD 12 sises lieu-dit " Les Cabanes " sur le territoire de cette commune, d'enjoindre à la commune de...
54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1205165 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. et Mme A... tendant à l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux pris le 6 septembre 2012 par le maire de la commune de Puisserguier, agissant au nom de l'Etat. Par un arrêt n° 14MA02095 du 29 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, sur demande de M. et Mme A..., a annulé ce...
60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameline, rapporteur ; - les conclusions de M...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1202747, 1301917 du 13 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé les décisions du 2 mai 2012 et du 26 février 2013 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de l'Aude a placé Mme A... en congé de longue maladie d'office du 1er mars 2012 au 28 février 2013 puis du 1er mars 2013 au 28 février 2014 et, d'autre part, rejeté ses conclusions...
