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...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1841 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. FU et cinquante trois autres personnes les souscripteurs ont souscrit des parts de trois sociétés civiles immobilières, la SCI Les Trois Seigneurs, la SCI du Palais et la SCI La Couseranaise les SCI dont la constitution était intervenue...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mars 2016, que, suivant acte notarié des 3 et 6 février 1989, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes la banque, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur, a consenti à Mme X...l'emprunteur un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition de deux appartements...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié des 19 et 25 mai 1994, la société Banque...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation devenu l'article L. 711-1 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y... ont déposé une troisième demande de traitement de leur situation financière devant une commission de surendettement des particuliers qui l'a déclarée recevable ; que la caisse régionale de Crédit...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 14-10.013, Bull. 2014, III, n° 13, que, par acte du 28 avril 1981, le syndicat des copropriétaires du ...              le syndicat a constitué, au bénéfice de la société EDF, aux droits de...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 622-22 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que suivant un acte passé en la forme authentique, M. X... et Mme Y... ont solidairement contracté deux prêts auprès de la caisse...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte notarié du 5 mars 1990 stipulait que le préteur renonçait à ce que l'hypothèque fût publiée pour l'instant et que ce n'était que dans le cas où cette publication s'avérerait nécessaire que le prêteur, sur sa seule appréciation et sans autre autorisation de l'emprunteur, demanderait au notaire que l'hypothèque fût...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Eurofactor a assigné devant un tribunal de commerce la société Press'Azur, ultérieurement placée en liquidation judiciaire, Mme X...étant nommée liquidateur, M. Y... et Mme Y... , devenue Mme Z..., ces derniers en qualité de cautions, afin de les voir condamner au paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur d'un compte d'affacturage ; que par...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation 1ère civ., 3 février 2011, n° 09-71. 948, que par acte authentique du 28 août 2004, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire la banque a consenti aux époux X... un prêt immobilier d'un montant de 378 788 euros remboursable en trois cents mensualités au taux effectif global de 4, 24943 % ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a...