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...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gaches chimie spécialités la société Gaches chimie était, depuis au moins vingt cinq ans, le distributeur de produits fournis par la société Saint Gobain Vetrotex renforcement, aux droits de laquelle sont venues la société OCV renforcement puis la société OCV Chambéry international la société OCV, lorsque, le 29 novembre 2002, celle-ci lui a notifié la rupture de leur...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Bordeaux, 30 août 2011 que Mme X... a relevé appel d'un jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamnée à payer diverses sommes à la société Heineken France ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Attendu que Mme X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Action... ...Me Copper-Royer, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frantz X..., - Mme Fabienne Y..., épouse Z..., - M. Dominique A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 21 janvier 2011, qui a condamné, le premier, pour atteinte à la libert...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 juin 2011, que, le 12 mars 1997, M. et Mme X...ont donné à la société Carnot Immobilier un mandat de gestion concernant deux appartements ; que l'un de ceux-ci a été donné à bail le 7 novembre 2002 à M. Y..., qui y a installé son cabinet médical ; qu'ayant reçu un redressement fiscal au motif que l'immeuble ainsi loué était affect...

...SCP Boulloche, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Peinture Normandie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'architecture et d'urbanisme Mastrandreas et la Société d'études et de recherches opérationnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 octobre 2010, que la société Immobilière Basse Seine IBS, maître de l'ouvrage, a confié à la société Peinture Normandie PN le lot peinture...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 avril 2010, que Mme X..., engagée en qualité de pharmacienne gérante le 15 juillet 2003 par la société Clinea, a été licenciée pour faute grave le 27 août 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 septembre 2009, que M. Thierry X... et Mme Lolita Y... se sont mariés le 30 juillet 1988 sans contrat préalable ; que l'épouse a assigné son mari en divorce le 21 juin 2006 ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce ; que le tribunal les en a déboutés ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, qui a prononcé le...

...Me Copper-Royer, Me Spinosi, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question...