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...Me Spinosi, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 13 février 2006 et avenant du 20 septembre 2006, la société Delta finance, devenue Orcialis, société de conseil patrimonial spécialisée dans l'investissement immobilier de défiscalisation, a reçu de la société Patrimmo sélection un mandat de commercialisation des biens immobiliers du programme Le Verger du palais, situé près de Limoges ; que la...

...Me Spinosi, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2009, que la société Grand Garage Pelleport est preneuse à bail d'un local à usage commercial appartenant à la société Nadaud Garage, se trouvant dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que des infiltrations étant apparues, la société Grand Garage Pelleport a, après expertise judiciaire, assigné la société Garage Nadaud et le syndicat des copropriétaires de...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 mars 2012 et les productions, que par contrat du 27 février 2009, la société Eiffage construction, chargée de la construction d'un centre commercial, a sous-traité à la Société dauphinoise charpente et couverture la société SDCC des travaux de réalisation et de pose de structures en bois, laquelle a elle-même, sous-traité à la société Abaque bâtiment services la société ABS la pose de divers...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 10-28.326 et H 11-23.487 qui attaquent respectivement l'arrêt rectificatif et l'arrêt rectifié ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 15 octobre 2010 et 10 juin 2011, que la société Da News, refusant la proposition de nouvelle tarification, a résilié, à compter du 31 mars 2006, le contrat de gestion de sa comptabilité conclu avec la société Fiduciaire de Flandre ; que cette dernière lui a adressé le 20 février...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et six autres salariés, engagés par la commune de Pointe-Noire selon contrats emploi solidarité puis contrats emploi consolidé, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leurs contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les juges ne...