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...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacques X...,- M. Jean-Yves Z...,- M. Dominique A...,- M. Daniel B...,- M. Bernard Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2013, qui a condamné, le premier, pour faux, complicité d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 150 000 euros d'amende et dix-huit mois d'interdiction professionnelle, le deuxième, pour...

...Me Ricard, SCP Boullez, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-16. 509, S 14-16. 608 et T 14-17. 667 ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du... à Paris 9e du désistement de son pourvoi n° J 14-16. 509 en ce qu'il est dirigé contre la société Thélem assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Ginette X... et sa fille, Mme Valérie X..., propriétaires de deux appartements...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Mandat auquel le banquier dépositaire n'est... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° S14-20. 518 et P 14-19. 825 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un compte sur livret ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2013, que la société ERIS, chargée des travaux de réhabilitation du système de sécurité incendie SSI de la tour Héron Building Montparnasse, ayant perforé le flocage amianté de certains plafonds des locaux en sous-sol, la société CNP assurances, locataire de plusieurs lots, a assigné, après expertise, en réparation de ses préjudices la...

CHANTAGE - Eléments constitutifs - Elément légal - Menaces de révélations ou d'imputations diffamatoires - Définition - Faits de nature à... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2014, qui, pour chantage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2014, que la société Saga, locataire en vertu d'un bail commercial dont elle a demandé le renouvellement à compter du 1er avril 2009, a effectué dans les locaux un certain nombre de travaux au cours du bail expiré ; que la société du 72 rue des Archives, bailleresse, a sollicité que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, en ce qu'ils attaquent l'arrêt du 4 septembre 2013 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit répondre aux...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 2 mars 2015, que M. et Mme X... ont commandé à la société Gold énergies divers matériels destinés à la production d'électricité et ont financé cette acquisition par un contrat de crédit conclu le même jour avec la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis ; que l'installation n'ayant pu être mise en fonction et la société Gold...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date du jugement ou de l'arrêt prononçant la résiliation -... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2014, que Mme X... a été engagée le 26 avril 1993 en qualité de responsable réseau par la société Koba aéroport, aux droits de laquelle se trouve la société CDG participations, par la...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 12 mai 2014, que la Mission locale de l'agglomération de Limoges, ayant opté pour exercer sous la forme d'un groupement d'intérêt public, a engagé Mme X...le 5 mars 1998 en qualité de travailleur social ; que, par lettre du 24 mars 2011, la mission locale lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique qu'elle a refusée ; que convoquée à un entretien...