| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 2024, 12400535
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2024, 32400181
...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° J 22-17.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024 M. W S, domicilié Adresse 8, Localité 3, a formé le pourvoi n° J 22-17.415 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 20-17782
...SCP Alain Bénabent , SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° S 20-17.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Saint-Pourcain, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 3, a...