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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2018, 16-27296
...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 24 mai 2018, en ce que la Cour de cassation a annulé le jugement du 6 octobre 2009 du tribunal de commerce de Rouen, jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société PBSN finances, au lieu du jugement du 5 avril 2011 de ce tribunal, qui avait converti cette procédure en liquidation judiciaire ; Qu'il y a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 16-27845
...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 13 octobre 2016, que Jean X... est décédé le ... et son épouse, Reine A..., le ..., en laissant pour leur succéder leur huit enfants, André, Julien, Louis, Paulette, Armande, Michel, Denise et Rolande ; Attendu que Mme Denise Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il accueille les demandes de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-24594
...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 juin 2009, M. X... a acquis auprès de la société Garage Rocle le vendeur, un véhicule automobile neuf ; que, faisant grief au vendeur de lui avoir dissimulé que celui-ci avait été mis en circulation le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-13493
...Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société Fruitex, et à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Oseo financement, aux droits de laquelle vient la société BPI France financement contre laquelle le pourvoi est maintenu ; Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé contre le jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 8...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 2017, 16-10821
...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 novembre 2015 et les productions, que la société marocaine Boys logistic et la société française Maghreb solutions ont conclu le 6 août 2009 une convention intitulée « contrat d'affrètement » aux termes de laquelle « en cas de contestation, le tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent. Toutefois, dans le...