Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone

12 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 février 2009, 07-22076

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 et suivants du code civil ; Attendu que prétendant qu'elle était créancière à l'égard de M. X..., artisan en construction, d'une somme d'argent représentant le prix de matériaux qu'elle lui avait livrés, la société Cibomat l'a assigné en paiement ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel, devant laquelle M. X... contestait avoir commandé les matériaux...

France | 18/02/2009 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 2009, 04-19960

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1315, alinéa 1, du code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que les époux X... ont commandé certains travaux à la société Techni Confort, selon devis du 5 octobre 1995, et versé divers acomptes ; qu'ils ont refusé de payer le solde de la facture établie le 11 juin 1996, d'un montant très supérieur à celui du devis, en...

France | 05/02/2009 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2009, 07-19995

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 mai 2007 que, suivant acte sous seing privé du 27 décembre 1996, les époux X... ont donné procuration en vue de se constituer caution solidaire et hypothécaire des époux Y... envers la caisse de crédit mutuel du pays de la Mossig ; que la signature des époux X... a été légalisée le même jour ; que l'acte de prêt est intervenu le 8 janvier 1997 aux...

France | 28/01/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 05-16467

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2008, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mars 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. et Mme Y... et de M. Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026...

France | 18/11/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 06-14413

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Reims, 2 mars 2006, qu' une ordonnance rendue sur requête ayant renouvelé pour une durée de douze mois le mandat donné par une ordonnance de référé à M. X..., notamment, pour représenter l' indivision Z...- Y... dans les opérations de liquidation d' une société, Mme Martine Y..., indivisaire n' ayant pas sollicité l' ordonnance sur requête, a assigné ses...

France | 12/06/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 2008, 07-11933

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Jalys et la société Generali IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,7 décembre 2006, que Mme X..., à la suite du décès de sa mère, est devenue propriétaire de deux villas ayant appartenu à ses grands-parents, les époux Y..., acquises en 1997 des consorts Z..., représentés par M. A... et dans lesquelles les époux Y... avaient fait réaliser...

France | 27/03/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2008, 06-18357

..., SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 2006, qu'assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Mutuelles du Mans assurances MMA, la société civile immobilière Parc de Montrose la SCI a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français...

France | 13/02/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 2008, 07-11010

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,28 septembre 2006, que M.X... a consenti par acte sous seing privé du 1er avril 1995 un bail commercial de neuf ans, sur une parcelle sur laquelle se trouve une construction à usage de hangar, à la société X... et associés la société, qui a été mise en redressement judiciaire le 10 février 2003 ; qu'un jugement du 14 avril 2003 a arrêté le plan de...

France | 05/02/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 07-10117

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur l'assignation de la Caisse autonome nationale...

France | 22/01/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 07-12029

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X..., coïndivisaires, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, portant transfert de propriété au profit de la commune de Puget-Théniers de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêt...

France | 15/01/2008 | Chambre civile 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award