| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2006, 04-10127
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action en réparation du préjudice moral - Ayants droit... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2003, que Pierre X..., salarié de la société Eurotoiture, a été victime d'un accident mortel du travail le 5 octobre 1988 ; que l'employeur a été reconnu auteur d'une faute...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2006, 05-19736
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Prescription - Point de départ - Date d'acceptation... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 juin 2005, que la société La Ruche méridionale aux droits de laquelle se trouve la Société civile du centre commercial de Pessac la bailleresse a donné, pour une durée de douze ans à effet du 19 juin 1986, des locaux à bail...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 2007, 06-60124
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation -... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de directeur de magasin par la société Sadef, a été désigné délégué syndical et représentant syndical au sein de la société Sadef le 18 janvier 2006 par le syndicat CFE-CGC ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 12e, 27 mars 2006 d'avoir annulé ces désignations pour des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 2007, 06-19567
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Acquisition d'un immeuble - Rétractation - Délai - Computation - Modalités DELAIS - Computation - Jour de... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,30 mai 2006, que par acte sous seing privé du 7 juin 2001, la SCI Le Frêne a vendu un appartement à M.X... et à Mme Z... Y... ; que le 18 juin 2001, les acquéreurs ont envoyé à la SCI une lettre recommandée avec demande d'avis de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2007, 05-43434
PRUD'HOMMES - Cassation - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation avec renvoi limité - Applications diverses CASSATION - Arrêt - Arrêt... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau...Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Axa France : Attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de M. X... : Vu les articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-15558
...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et cinquième branches : Vu les articles 32-I et VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, L. 242-1, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, et R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, d'une part, que les salariés dont la durée du travail a été réduite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2008, 07-42157
...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 25 avril 2008, la SCP Gatineau, avocat de la société Imprimerie Herissey, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 mars 2007 par la cour d'appel de Rouen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Imprimerie Herissey de son désistement ; Condamne la société Imprimerie Herissey aux dépens...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 07-40223
...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 novembre 2006, que M. X... a été mis à la disposition de la société Alstom transport par une entreprise de travail temporaire pour effectuer différentes missions du 28 septembre 1998 au 12 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009, 07-41406 et suivants
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...Vu la connexité joint les pourvois n° B 07-4. 1406, C 07-41. 407, D 07-41. 408, E 07-41. 409 et F 07-41. 410 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 18 janvier 2007 que Mme X... et quatre salariées engagées en qualité d'assistantes sociales par la caisse d'allocations familiales de Paris ont saisi la juridiction...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-40270
...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 21 novembre 2006, que Mme X..., engagée par l'association Instep formation l'association le 30 octobre 1986 et en dernier lieu cadre comptable, a été licenciée pour faute grave le 4 mars 2003 ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave et en conséquence de l'avoir condamné à verser diverses sommes et...