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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action en réparation du préjudice moral - Ayants droit... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2003, que Pierre X..., salarié de la société Eurotoiture, a été victime d'un accident mortel du travail le 5 octobre 1988 ; que l'employeur a été reconnu auteur d'une faute...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Prescription - Point de départ - Date d'acceptation... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 juin 2005, que la société La Ruche méridionale aux droits de laquelle se trouve la Société civile du centre commercial de Pessac la bailleresse a donné, pour une durée de douze ans à effet du 19 juin 1986, des locaux à bail...

PRUD'HOMMES - Cassation - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation avec renvoi limité - Applications diverses CASSATION - Arrêt - Arrêt... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau...Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Axa France : Attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de M. X... : Vu les articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation -... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de directeur de magasin par la société Sadef, a été désigné délégué syndical et représentant syndical au sein de la société Sadef le 18 janvier 2006 par le syndicat CFE-CGC ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 12e, 27 mars 2006 d'avoir annulé ces désignations pour des...

...Me Haas, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2006, que l'Union professionnelle artisanale UPA, ses confédérations et des fédérations membres ont, le 12 décembre 2001, signé un accord relatif au développement du dialogue social dans les entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers entrant dans des champs d'application définis en annexe dudit accord ; que cet accord assure le financement des actions...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Acquisition d'un immeuble - Rétractation - Délai - Computation - Modalités DELAIS - Computation - Jour de... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,30 mai 2006, que par acte sous seing privé du 7 juin 2001, la SCI Le Frêne a vendu un appartement à M.X... et à Mme Z... Y... ; que le 18 juin 2001, les acquéreurs ont envoyé à la SCI une lettre recommandée avec demande d'avis de...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 novembre 2006, que M. X... a été mis à la disposition de la société Alstom transport par une entreprise de travail temporaire pour effectuer différentes missions du 28 septembre 1998 au 12 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 décembre 2007, que victime d'un accident du travail le 3 avril 2002, M. Pierre X..., mis à disposition de l'entreprise Sandres l'entreprise par la société Vedior Bis la société pour la réalisation de travaux d'élagage, a saisi la juridiction de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis, auprès de la société Relais FNAC, la FNAC moyennant le prix de 2 499 euros, un micro-ordinateur fabriqué par la société Asus France la société Asus, pré-équipé de logiciels ; que, ne souhaitant pas utiliser l'un de ces logiciels et reprochant à la société Asus d'avoir tardé à le lui rembourser, conformément au contrat de licence d'utilisateur final apparu à l'écran lors de la...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et cinquième branches : Vu les articles 32-I et VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, L. 242-1, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, et R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, d'une part, que les salariés dont la durée du travail a été réduite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n...