Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, 08-10904
...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2007, qu'à la suite de la résiliation par l'Association nationale des officiers de carrière en retraite des veuves et des orphelins ANOCR d'un contrat de régie publicitaire conclu avec la Régie nationale de publicité et d'organisation la Régie pour la revue trimestrielle qu'elle édite, l'ANOCR a saisi le tribunal d'une demande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-18645
...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 27 septembre 2006, qu'à la suite d'une action en bornage introduite par M. X..., qui a fait l'objet d'un jugement du 17 avril 1986 confirmé par arrêt irrévocable du 1er décembre 1987, les époux Y... l'ont assigné en janvier 2004 devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la désignation d'un...
