Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier. dans la jurisprudence francophone

312 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03449

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en... ...SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier....Vu l'expédition du jugement du 7 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme X... Y... tendant à obtenir du juge des référés une expertise en vue de déterminer le préjudice corporel résultant de l'accident dont elle a été victime le 23 juillet 2000 et l'allocation par la société Marseille Habitat Provence d'une provision de 6 000 euros, a renvoyé au Tribunal par application de...

France | 20/06/2005

France | France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 260188

01-09-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. -... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 septembre, 3 novembre et 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félicien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 juin 2003 confirmant le jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Bastia ayant rejeté sa demande tendant...

France | 26/01/2005 | 4eme et 5eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 15 décembre 2004, 274863

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de la Drôme d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de...

France | 15/12/2004 | Juge des referes

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2004, 267733

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2004, présentée par Mlle Constance X demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibér...

France | 29/12/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 284054

19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 1999 du tribunal...

France | 17/10/2007 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 avril 2007, 304255

28-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES. - COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE - HOMOLOGATION DES... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... 11120 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 29 mars 2007 par laquelle la commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection...

France | 02/04/2007 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 266738

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. El Bokhari A, demeurant ... : M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa...

France | 26/03/2007 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 289067

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 novembre 2005 en tant qu'il nomme et titularise Mme Marie-Christine A en qualité de professeur des universités disciplines littéraires et sciences humaines et l'affecte à l'institut national des langues et civilisations orientales de Paris INALCO ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu...

France | 25/05/2007 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2007, 288013

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2005 et 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Hugues A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, les décisions des 9 août 2005 et 10 octobre 2005 par lesquelles le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis par lui du fait d'une sanction prise à son encontre le 18 mars 2003 et, d'autre part, la décision implicite de rejet par le ministre de la...

France | 24/10/2007 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2007, 290322

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2005 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2004 du préfet du...

France | 30/05/2007 | 6ème sous-section jugeant seule
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award