La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier.

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Dissolution du mariage - Effets... ...SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire ne demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux X... se sont mariés en 1996 et qu'une fille est née de leur union ; que Mme Y... ayant saisi le juge aux affaires familiales de Créteil d'une demande de contribution aux charges du mariage, M. Z... a invoqué un jugement de...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Faculté de rachat du contrat - Acte de... ...Me Copper-Royer, SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel océan la caisse s'est portée garante des engagements de la société Garage des Jaulnières à première demande de la sociét...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Interruption - Causes - Action en justice - Effets - Effet interruptif -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 1er avril 2004 et 9 septembre 2004 que la SCI Paradis a été condamnée par arrêt du 2 mars 1995 à payer diverses sommes au titre de travaux de reprise de désordres à la SCI La Jacotte, assurée auprès de la compagnie Allianz aux droits de laquelle vient la compagnie AGF...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Dénaturation - Applications diverses. LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère -... ...Me Brouchot, SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 410-19 du Code civil monégasque ; Attendu que, par jugement du 23 octobre 2000 du tribunal de première instance de Monaco, Mme X... a été désignée en qualité d'administratrice judiciaire de Mme Y..., veuve Z..., en application de...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation imparfaite - Effets - Rapport du créancier du délégant avec le délégué - Créance - Paiement - Conditions -... ...SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Blanc, SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 28 mai 2003, que le 6 décembre 1991, la société Elisa a donné instruction à la société Antopolis, sa locataire, de payer les loyers commerciaux à sa créancière la BNP, qui a accepté sans renoncer à sa créance contre la...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination. LOIS ET... ...Me Le Prado, SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 1er février 1993, MM. D. X... et J. Y..., de nationalité anglaise, ont signé avec la société française Orchape, un contrat, rédigé en langue anglaise, de location d'un terrain de chasse au lagopède d'Ecosse ; que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 5 novembre 1999, a rejeté la demande en paiement du solde de...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Exonération - Exclusion - Cas - Contribution d'un conseil général à la... ...Avocats : SCP Gatineau, SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 136-2-I, alinéa 3 d, et L. 136-2-II-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, l'article L. 3123-22 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police - Aggravation des conséquences d'un sinistre par la faute de... ...SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 mars 2005, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 4 novembre 2003, pourvoi n° 01-14.461, qu'un véhicule automobile appartenant à M. X... et assuré auprès de la société Zurich, a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il était conduit par Ildio Y...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Qualification - Conditions - Détermination - Portée. Une cour d'appel ayant considéré, après avoir analysé... ...Me Foussard, SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte du 27 mai 1991, François X... la caution, aujourd'hui décédé, s'est porté caution solidaire, à concurrence de la somme de 1 000 000 francs, du remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire des...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Choix n'ayant pas pour but... ...Me Jacoupy, SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence internationale ; Attendu, selon ce texte, que la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles gouvernant les conflits de compétence...