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SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Augmentation de capital - Dessein - Refus - Constatations... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que les capitaux propres de la société La Roseraie clinique hôpital la société La Roseraie étant devenus inférieurs à la moitié du capital social, une assemblée générale a été convoquée pour le 13 juin 2005 afin de voter une augmentation de capital, devant être suivie d'une...

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Définition Les dispositions de l'article... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 19...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2007 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Catherine X..., épouse Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 11 janvier 2007 dans un litige l'opposant à M. José Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS...

CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Hypothèque de biens en garantie de la dette d'autrui - Portée La sûreté réelle consentie... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 24 juillet 1991, la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, aux droits de laquelle vient la Banque populaire Occitane, la banque, a consenti à M. Peter X... deux prêts d'un montant de 90 000 francs et 2 000 000 francs garantis par les...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 27 février 2006 qu'aux termes d'un contrat en date du 7 octobre 1996 M. X... a été engagé par la société Sodix en qualité de chef boucher coefficient 240 catégorie agent de maîtrise au salaire brut de 10 000 francs outre une prime de 500 francs accordée à chaque demi-point de quota supplémentaire, le quota de référence étant de 6 % du chiffre d'affaires de l'alimentaire ; qu'il...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 octobre 2006 que M. Y... X...a été engagé par la société de droit français Moneyline pour diriger le bureau de Madrid par une lettre du 5 septembre 2000 précisant que son statut était celui d'un salarié sous contrat à durée indéterminée régi par le droit espagnol ; que la société a mis fin à leurs relations par lettre du 18 juillet 2001 et que M. Y... X...a saisi le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, recodifié sous l'article L. 1235-1, alinéa 1, du code du travail et l'article L. 122-40, devenu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 février 1982 par la fédération départementale de l'association du service à domicile en milieu rural ADMR en qualité de...

...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le vote sur la "résolution complémentaire" aurait dû intervenir à la majorité qualifiée de l'article 26 voire à l'unanimité en raison de la dangerosité potentielle de ces antennes, et n'ayant jamais invoqué la destination de l'immeuble, ni une quelconque atteinte aux modalités...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 janvier 2008, rendu en référé, sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 juin 2005 pourvoi n° N 04-13.275, que M. X... et Mme Mauricette X..., aux droits de laquelle vient sa fille Mme Marcelline X... les vendeurs ont cédé les parts de la société du Pin et celles de la société Val Marceau à la société SAS...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société Cofidis, qui avait consenti un crédit renouvelable à M. X..., a agi contre lui en recouvrement du solde de ce crédit ; que le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement, 18 mai 2007 a accueilli cette demande ; Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever...