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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Exercice concomitant du droit de... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion du contrôle de la comptabilité de la société Kourou Bardage la société, pour la période du 1er septembre 1991 au 31 août 1994, le vérificateur fiscal a constaté l'absence de déclaration de la taxe sur les véhicules, propriétés de la...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Etablissement - Compétence territoriale - Détermination... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Partage - Champ d'application - Réduction de capital social - Conditions -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 décembre 2006, que la société Cidinvest la société a procédé à deux réductions successives de son capital non motivées par des pertes, par abaissement de la valeur nominale de ses parts ; que...

RAPATRIE - Réinstallation - Loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-mer - Référence dans la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 décembre 2006, qu'assigné par la société Union de crédit pour le bâtiment la société UCB bail en paiement du solde d'un prêt, M. X..., soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Obligation au paiement - Solidarité des parties - Obligations de l'administration -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2007, que M. Roland X... et ses enfants, M. François X... et Mme Y..., ont constitué le 18 juillet 1997 la société civile immobilière Fracar la SCI, M. Roland X... ayant apporté à la société un ensemble...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Forclusion - Fin... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2008, que la société Agatim a acquis les 16 mars et 29 décembre 1995, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, des parts sociales de la société Selectipierre ; que, le 20 février...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Recel - Conséquences civiles et fiscales... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maurice X... est décédé le 20 mars 1996, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Marie-José Y..., leur fils, Jean-Loïc, et une fille, Monique, issue d'une précédente union ; que Mme Marie-José X... et M. Jean-Loïc X... ont ét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Véhicule terrestre à moteur - Etendue - Garantie... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 25 janvier 2008, que la société Prudence Créole est redevable de la taxe sur les conventions d'assurance prévue par les articles 991 et suivants du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Contrats d'assurance sur la vie - Contrat rachetable - Valeur de rachat... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 885 F du code général des impôts ; Attendu selon ce texte que, pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est ajoutée au...