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69 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 2010, 09-11064

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard... SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du bilan, du compte de résultat et de l'annexe - Obligations des cédants - Détermination La clause d'une convention de garantie, aux termes de laquelle les cédants déclarent et garantissent que le bilan, le compte de résultat et l'annexe des sociétés dont les actions sont cédées représentent loyalement et complètement la situation financière et patrimoniale de celles-ci et rendent compte de la totalité des éléments composant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 09-12701

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard... BANQUE - Garantie à première demande - Recours du donneur d'ordre contre le garant ou le contre-garant - Conditions - Faute de l'un des garants - Obstacle - Indépendance des garanties non L'indépendance de la contre-garantie à l'égard de la garantie de premier rang n'interdit pas au donneur d'ordre, tenu au titre de la garantie autonome à première demande, d'agir en responsabilité contre l'un quelconque des garants qui, par sa faute, l'a contraint de payer ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2006, 05-43061

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard.... 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Modalités - Convention de forfait - Forfait en jours - Domaine d'application. 1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Réduction négociée du temps de travail - Forfait en jours - Domaine d'application 1° L'article 28-I de la loi du 19 janvier 2000 sécurise les accords conclus en application de la loi du 13 juin 1998, mais à la condition expresse que les accords soient conformes aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Tel n'est pas le cas d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2009, 08-13601

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard... PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Existence - Conditions - Détermination BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Dispense - Cas - Crédit consenti adapté aux capacités financières des emprunteurs - Appréciation souveraine Une cour d'appel ayant souverainement retenu que le crédit consenti par une banque était adapté aux capacités financières des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-43050

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Raisons objectives l'établissant - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Constance de l'usage - Stipulation par une convention ou un accord collectif - Portée La...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 07-84531

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Juridiction de renvoi après cassation - Arrêt lui donnant compétence pour la poursuite de l'ensemble de la procédure - Retour du dossier au magistrat instructeur initialement saisi - Juge étranger au ressort de la juridiction de renvoi non CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Juridiction de renvoi après cassation - Désignation d'un juge d'instruction dans le ressort - Compétence - Caractère d'ordre public - Portée Les principes généraux régissant l'organisation judiciaire et la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-30439

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Exonération totale - Faute de la victime - Conditions - Faute de la victime constituant pour les père et mère un événement imprévisible et irrésistible Il résulte des alinéas 1er, 4 et 7 de l'article 1384 du code civil que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux est engagée dès lors que le dommage invoqué par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 10-86974

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard... RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne justifie pas sa décision au regard du texte précité, la cour d'appel qui, saisie des poursuites...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2011, 10-25377

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard... SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Recevabilité - Conditions - Dénonciation - Pluralité d'adjudicataires - Dénonciation à chaque adjudicataire - Nécessité ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Dénonciation - Pluralité d'adjudicataires En cas de pluralité d'adjudicataires, la surenchère doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée à chacun d'eux, fussent-ils représentés par un même avocat ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41551

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 février 2009, que M. X..., engagé le 7 juin 1996 par la société Darty a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 23 janvier 2004 ; qu'il a été ensuite en arrêt de travail pour maladie et a été licencié pour inaptitude le 20 septembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la mise à pied alors, selon le moyen : 1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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