La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinie

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal cantonal Amtsgericht de Bielefeld Allemagne a prononcé, par jugement du 8 décembre 2003, le divorce de Mme X... et M. Y... et, concernant l'enfant commun, Eloïse, née le 19 janvier 1996, a constaté que les parents avaient déclar...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Saisine préalable de la commission de conciliation - Caractère obligatoire... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2008, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Commerce, a délivré à cette dernière le 10 mars 2004 un congé offrant le renouvellement du bail...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure d'urgence - Mesures conservatoires -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2008, que la société Arrow génériques Arrow, après avoir saisi au fond le Conseil de la concurrence le Conseil de pratiques mises en oeuvre par la société Schering-Plough...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Nouveau bail conclu... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 mars 2006, que la société civile immobilière SCI Les Mésanges, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Weill boutique la société, lui a, par acte du 23 janvier 2003, donné congé sans offre de renouvellement ; que par ordonnance du 7 janvier 2004 du juge de la mise en état, un expert a...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Modification - Conditions - Décision prise par une instance syndicale habilitée SYNDICAT PROFESSIONNEL... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...Attendu que le syndicat des artistes musiciens de Paris et de la région parisienne avait pour objet, selon l'article 4 de ses statuts, la défense des intérêts des artistes musiciens professionnels ; que selon l'article 2 desdits statuts, il adhérait au syndicat des artistes musiciens de France SNAM, lui même membre de la Fédération nationale des...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Conditions -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2007, que par jugement du 22 décembre 2005, le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne a fixé le montant de l'indemnité revenant à la société ABSG Taxis au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement et...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols - Date... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme Jeanine X... et Mme Suzanne X... font grief à l'arrêt attaqué Amiens, 7 juin 2007, de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Sociét...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Exclusion - Cas ASSURANCE... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 7 juillet 2006, que Mme X..., ayant contracté une hépatite C au cours d'une transfusion sanguine subie en 1985, a, le 22 janvier 1998, attrait en référé-expertise le Centre de transfusion sanguine de Haute-Vienne CTS ; qu'elle a assigné le 3 janvier 2000 le CTS devant le tribunal de grande...

SOCIETE CIVILE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Refus d'agrément - Effets à l'égard du cédant et des autres associés Sous réserve... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les parts représentant le capital du groupement foncier agricole Le Thil le GFA étaient réparties entre treize associés parmi lesquels M. Dominique de X... et ses enfants, qui détenaient ensemble 600 parts sur 2 000, et M. Gérard de X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Modification d'une... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 novembre 1976 en qualité de VRP par la société des Machines Havas, aux droits de laquelle est la société Néopost France la société ; qu'il est devenu ingénieur commercial le 1er juillet 1989 ; qu'un avenant avec effet au...