| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2008, 07-17622
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que lorsqu'une partie n'a pas conservé l'original d'un document, la preuve de son existence peut être rapportée par la présentation d'une copie...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2008, 06-45902
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Casier personnel -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 septembre 2006, que M. X..., qui était employé depuis le mois de juin 1990 en qualité d'employé libre-service par la société Auchan France, a été licencié le 7 novembre 2003 pour "dissimulation et détention illicite, dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 07-13356
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 2007, que M. X..., salarié de la société Eternit la société de 1971 à 1984, a établi le 23 juin 2004 une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 février 2010, 08-20176
URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Interdiction temporaire d'habiter - Relogement des occupants - Hébergement et coût à... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 juin 2008, que M. X... et Mme Y..., locataires d'un appartement, propriété de la société Logivie, qui avait été incendié et avait fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter prononcée le 30 juillet 2004...
| France, Tribunal des conflits, 20 février 2006, 06-03491
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Demande de... ...SCP Célice-Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau....Vu l'expédition de l'arrêt du 16 mai 2005 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie d'une demande de M. Henri X..., venant aux droits de Mme Germaine X..., tendant, à titre principal, à ce que soit ordonnée la démolition d'une partie de l'immeuble édifié à Cagnes-sur-Mer par l'office public d'habitations à loyer modéré OPHLM de Nice et des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, 08-13971
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Nature -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delor Vincent était le concessionnaire exclusif dans le département de la Lozère de la société Renault Agriculture; que se plaignant de la brutalit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 2007, 05-42279
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Mise à la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Saint-Louis sucre, a été victime d'un accident du travail le 16 août 2000, à la suite duquel lui a été prescrit un arrêt de travail jusqu'au 30 août 2000 ; qu'il a repris le travail sans avoir été soumis à une visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail ; que, pendant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2007, 06-11687
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Arcelor Atlantique et Lorraine la société soulève l'irrecevabilité du pourvoi, comme ayant été dirigé contre la société Sollac, pourtant radiée du registre du commerce et des sociétés ; Mais attendu qu'il résulte des actes de procédure, et notamment de l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2009, 08-15864
BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Mise en conformité - Délai - Différence avec l'action en révision La... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-13 du code rural, ensemble l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins 1/10 à la valeur locative de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-16075
PARTAGE - Attribution préférentielle - Loi du 23 juin 2006 - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 2 de l'article 47, II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'attributions préférentielles, par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a ét...