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TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs - Elément matériel - Refus par... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 23 mai 2006, que M. X... a été engagé en 1996 par la Société des transports urbains de Laval STUL en qualité de responsable de maintenance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 2003 ; qu'invoquant sa...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de... ...Avocats : SCP Parmentier et Didier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que le personnel de la société Solvi, exerçant une activité d'impression et de vernissage pour emballage alimentaire, qui appliquait alors la Convention collective nationale de l'impression du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Exploitation agricole - Définition - Portée Les biens... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 septembre 2005, que Mme X..., propriétaire de parcelles données à bail à M. Y..., a délivré à ce dernier un congé afin de reprise personnelle ; que le preneur a contesté ce congé ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

SOCIETE CIVILE - Personnalité morale - Perte - Cas - Société régie par l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978 et non immatriculée avant le... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 avril 2006, que la société civile immobilière Château de Domblans la SCI était propriétaire d'un château dont elle louait le sous-sol à usage de discothèque à son gérant M. X... ; qu'en 1991 et 1992, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Justification de l'état de grossesse - Délai de quinze jours - Effets - Annulation du... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 février 2007, que Mme X..., engagée le 6 août 2001 par la société Interdis en qualité d'agréeuse marée, a été licenciée le 19 novembre 2004 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 novembre 2004, elle a informé son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 21 août 1978 en qualité de VRP par la société Satas ; qu'en mars et avril 2002, il a été désigné délégué syndical CFDT et représentant syndical auprès du comité d'entreprise, puis élu en janvier 2003 conseiller...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Mandat - Cessation - Moment - Détermination SYNDICAT... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-11, alinéa 3, devenu l'article L. 2143-4 du code du travail, alors applicable ; Attendu que selon ce texte, dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif peut désigner...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute non limitée à la... ...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à leur demande, la société Assurances Aeras et la société Route et TP ; Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Auchan France et la société Axa Corporate Solutions, que sur le pourvoi incident relevé par la société Allianz...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent...