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| France, Cour de cassation, Avis, 03 mars 2014, 13-70009
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réductions prévues par la loi du 17 janvier 2003 - Bénéficiaires - Entreprise de travail... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Demande d'avis n° R 13-70.009 Séance du 3 mars 2014 Juridiction : Tribunal de commerce de Paris Avis n° 15003P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 avril 2014, 13-14904 et suivant
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 13-14. 904 et n° B 13-15. 003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., journaliste sportif, employé par la société France télévisions l'employeur, a été envoyé en Allemagne à l'occasion de la Coupe du monde de football 2006 ; que le 29 juin 2006, victime d'un malaise à la fin d'une journée de travail alors qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-27538
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2013, que Mme X..., salariée de l'établissement public industriel et commercial Réunion des musées nationaux et du Grand palais des Champs-Elysées l'employeur, a été victime d'une agression, le 25 janvier 2010, à l'issue de sa journée de travail, alors...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 2011, 09-68042
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant donné naissance, le 12 août 1998, au sein de la Fondation hôpital Saint-Joseph à Marseille, d'une fille prénommée Laura, dont la séropositivité au VIH, révélée quelques mois après la naissance, résulte d'une contamination provenant de sa mère également séropositive, Mme X..., agissant en son nom personnel et es qualités de représentante...
