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RECUSATION - Compétence - Cour d'appel - Appréciation de la recevabilité de la demande - Portée En vertu des articles 346 et 349 du code... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 346 et 349 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce premier texte, que le juge, dès qu'il a communication de la demande, doit s'abstenir...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s A 10-21.591 à J 10-21.599 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 1er juin 2010, que dans le cadre de l'application d'un accord plus vaste portant au niveau mondial sur le transfert progressif à la société Ricoh de la division impression printing systems division du groupe IBM, la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 10-24.397 à M 10-24.407 et F 10-24.448 à J 10-24. 451, M 10-24. 453 à Q 10-24. 456 et T 10-24.459 à V 10-24.461 ; Sur les moyens uniques des pourvois réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 5 juillet 2010, que la société SFR service client a cédé à compter du 1er août 2007 une partie de son activité à la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 octobre 2009, que Yves X..., engagé le 25 août 1976 par la société Sollac devenue la société Arcelor Méditerranée, a été mis en invalidité le 1er juin 1998 à la suite d'un arrêt maladie survenu en 1994 ; qu'il est décédé le 9 octobre 2000 ; que, le 5 novembre 2002, les ayants droit de Yves X... ont adressé à la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aquitel de son désistement sur le premier moyen de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 juin 2009, que la société SFR service client a cédé à compter du 1er août 2007 une partie de son activité à la société Aquitel, que des salariés concernés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts au...