La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...N° 3963 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun SA AXA France IARD M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 15 septembre 2014 Lecture du 13 octobre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 12 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Axa France...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Foussard...N° 3836 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme X... c/ Sté d'Exploitation sports et événements SESE et Ville de Paris Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêt du 16...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Actions en responsabilité et en... ..., Blancpain et Soltner...N° 3793 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Sociétés civiles immobilières "Malesherbes Opéra" et "La Villa Blanche"c/ Société nationale de chemins français SNCF, Réseau ferré de France RFF, société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris SEMAVIP et société Antéa Séance du 6 juin 2011Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 juin 2010 par lequel le tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation -... ...SCP Vier, Bartélémy, Matuchansky, SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...N° 3762 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Commune de Draveil c/ Sté Unifergie et Sté Avenance Enseignement et Santé Séance du 20 septembre 2010Lecture du 18 octobre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 18 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la commune de Draveil tendant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner...N° 3752 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou c / M. X... Séance du 17 mai 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 21 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 30...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner...N° 3684 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Mme X... c / Syndicat mixte des stations de l'Audibergue et de Gréolières LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de la demande de Mme X... tendant à la réparation des dommages corporels qu'elle a subis à la suite d'un accident...

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décisions - Erreur matérielle - Recours en rectification - Conditions SEPARATION DES... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner...N° 3688 Requête en rectification d'erreur matérielle de M. X... LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la décision n° 3643 du Tribunal des Conflits du 17 décembre 2007 ; Vu, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. Bernard X..., enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du Tribunal des conflits, tendant à ce que la décision n° 3643 en date du 17 décembre 2007, notifiée le 29 janvier 2008, par laquelle...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux du recouvrement de l'impôt - Contestation portant sur... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner...Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. Bernard X... C / Trésorier principal du Vésinet M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007 Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la Cour de cassation chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt du 25...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Nicole X..., agissant ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils, M. Jean-François Y..., demeurant tous deux ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule la décision du 8 mars 2004...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...Avocats : Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu l'expédition du jugement rendu le 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une requête du GAEC de Campoussin tendant à la condamnation in solidum de la société nationale des chemins de fer français, de la société Nicoletti, de la société DTP terrassements et de l'entreprise William Villard, au paiement de dommages et intérêts en réparation des dommages...