Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mai 2014, et les productions que le 8 novembre 2008, M. X..., qui conduisait un véhicule faisant partie d'une flotte assurée par sa belle-mère, Mme X..., auprès de la société Axa France IARD...

... Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 27 novembre 2012 et 25 février 2014, que la société Sea Invest Bordeaux société Sea Invest a confié à la société Ardèche manutention industrielle AMI, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès des sociétés Acte IARD société Acte, SMABTP et Allianz IARD société Allianz, la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que les pourvois, tant principal qu'incident, ne sont pas dirigés contre la société DLSI EID Dunkerque, la met hors de cause sur sa demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boccard a été chargée, par la société Arcelormittal, de procéder à une intervention sur l'une des torchères de son site de Grande-Synthe ; qu'elle a fait appel à la...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 15 novembre 2013, que, suivant contrat du 23 mai 2008, la société civile de construction vente Rêve bleu la société Rêve bleu a confié différents lots d'un chantier de construction à Mme X... ; que le 18 septembre 2008, la société Rêve bleu lui a signifié sa décision de résilier le marché ; que Mme X... a assigné la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête déposée le 6 janvier 2015 par M. Jacques X... tendant à la rectification d'une erreur matérielle de l'arrêt n° 987 FS-P+B rendu le 13 juin 2013 sur le pourvoi n° V 12-21.019 qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 15 mars 2012 par la cour d'appel de Pau ; Attendu que la requête qui vise le dispositif de l'arrêt du 13 juillet 2013 doit être traitée comme une requête en rabat...

UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et L. 1133-2 du code du...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2013, que M. X..., salarié de la société GTM entrepose électricité, aux droits de laquelle se trouve la société Ineo, a travaillé en qualité d'agent technique sous le statut de salarié expatrié, à l'étranger, pour différentes missions de plus de trois mois, au cours des années 1984 à 1986 et 1989 à 1992 ; que la caisse nationale...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Titre ultérieurement modifié - Rétablissement du débiteur... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2013, que la société Laboratoire Medidom la société Medidom, propriétaire depuis le 28 août 2006 des droits en France sur le brevet européen n° EP 0 520 414 intitul...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 novembre 2006 M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires envers la Société générale la banque d'un prêt consenti à la société Immoplus holding la société débitrice, dont ils étaient gérant et associés, destiné à financer l'acquisition des parts sociales de la SARL Cabinet Immo plus, exploitant un fonds de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 3 février 2012 du préfet du Val-de-Marne, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 18 juin 2013, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X..., au...