| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-20299
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Ordonnance de radiation - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société Générale la banque a assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme devant un tribunal d'instance qui a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 2015, 13-28377
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 octobre 2013, que, par acte du 15 novembre 2004, la société Europ Assistance Holding a cédé l'intégralité des parts représentant le capital de la société Settler International à la société Mobilitas ; que, postérieurement à cette cession, plusieurs salariés de la société Settler International ont obtenu la condamnation de celle-ci par des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2015, 14-11533
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 décembre 2013, que M. X... a été engagé par la société Y... le 22 avril 2006 en qualité de maître de chai responsable de production ; qu'à la suite de contrôles réalisés en décembre 2010 et janvier 2011, le service des douanes et droits indirects a dressé un procès-verbal d'infractions notifié à la direction de la société le 15 février...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2015, 14-80420
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2015, 14-25044
...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant convention du 12 décembre 2006, assortie d'une garantie de passif, M. X... le cédant a cédé à la société EM construction la cessionnaire un certain nombre d'actions qu'il détenait dans le capital social de la société X... ; que le solde du prix, garanti par le cautionnement de la Société générale la banque, n'ayant pas ét...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2015, 13-84132
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10 e chambre, en date du 28 mai 2013, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 2016, 14-10628
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société ArcelorMittal Revigny ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ArcelorMittal Revigny la société ayant résilié le contrat d'agent commercial, pour la représentation de ses produits à titre exclusif sur le territoire allemand, qui la liait à M. X..., celui-ci l'a assignée en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 15-17677
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance Saint-Denis de la Réunion, 23 avril 2015, que la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction la SEMAC a lancé un appel d'offres portant sur un lot d'un marché de construction de logements sociaux ; que la commission d'appel d'offres ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-27145
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1251-40 du code du travail, ensemble les articles 2222, 2224 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'entreprise de travail temporaire Manpower à compter du 21 juin 1994 pour travailler en tant que mécanicien entretien auprès de l'entreprise utilisatrice, la société Borie...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2016, 15-84026
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le centre hospitalier de Valence, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2015, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, dont 20 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...