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12 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 15-17677

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance Saint-Denis de la Réunion, 23 avril 2015, que la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction la SEMAC a lancé un appel d'offres portant sur un lot d'un marché de construction de logements sociaux ; que la commission d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2016, 15-84026

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le centre hospitalier de Valence, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2015, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, dont 20 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-27145

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1251-40 du code du travail, ensemble les articles 2222, 2224 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'entreprise de travail temporaire Manpower à compter du 21 juin 1994 pour travailler en tant que mécanicien entretien auprès de l'entreprise utilisatrice, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 14-29211

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 15 mai 2014 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société L'Immobilière ACL PME la société L'Immobilière s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 15 mai 2014 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 25 septembre 2004 ; Mais attendu qu'aucun des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 2016, 14-10628

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société ArcelorMittal Revigny ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ArcelorMittal Revigny la société ayant résilié le contrat d'agent commercial, pour la représentation de ses produits à titre exclusif sur le territoire allemand, qui la liait à M. X..., celui-ci l'a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2015, 14-25044

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant convention du 12 décembre 2006, assortie d'une garantie de passif, M. X... le cédant a cédé à la société EM construction la cessionnaire un certain nombre d'actions qu'il détenait dans le capital social de la société X... ; que le solde du prix, garanti par le cautionnement de la Société générale la banque...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-20299

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Ordonnance de radiation - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Radiation non Viole l'article 386 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient qu'une radiation administrative, prononcée à l'audience au cours de laquelle l'affaire a été appelée après réinscription au rôle, interrompt le cours du délai de péremption ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2015, 14-11533

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 décembre 2013, que M. X... a été engagé par la société Y... le 22 avril 2006 en qualité de maître de chai responsable de production ; qu'à la suite de contrôles réalisés en décembre 2010 et janvier 2011, le service des douanes et droits indirects a dressé un procès-verbal d'infractions notifié à la direction de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 2015, 13-28377

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 octobre 2013, que, par acte du 15 novembre 2004, la société Europ Assistance Holding a cédé l'intégralité des parts représentant le capital de la société Settler International à la société Mobilitas ; que, postérieurement à cette cession, plusieurs salariés de la société Settler International ont obtenu la condamnation de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2015, 14-80420

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2015 où étaient présents dans la formation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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