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...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BUIRONFOSSE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Croissant, de Limerville, Orts, Legru ; la COMMUNE DE BUIRONFOSSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601269 du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté de son maire en date du 30 mars 2006 retirant à Mlle Laurence A, en sa qualité d'adjointe, les délégations accordées par un arrêté du 13 septembre 2001 ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 mars 2010, 09DA01040
...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Marcel B, demeurant ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts, Legru ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702611 du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 12 septembre 2007 du préfet de la Somme accordant à M. B l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 19 hectares 28 ares de terres sur le territoire des communes de Mouflers et de Ville Le Marclet ; 2...
...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 février 2012, présentée pour Mme Amélie A, demeurant ..., la SCEA DU CHAMP BLEU, dont le siège est situé ..., et M. Dominique A, demeurant ..., par la SCP Croissant-de Limerville-Orts-Legru ; Mme A et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001775 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 2010 du préfet de l'Aisne ayant refusé à Mme A l'autorisation d'exploiter des...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour la SCEA DU CHANOINE, dont le siège social est 14 rue Saint Anne à Mesnil-Domqueur 80620, par la SCP Croissant, De Limerville, Orts, Legru ; la SCEA DU CHANOINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002841 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 18 juin 2010 du préfet de la Somme refusant à M. A... B...l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée...
...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 janvier 2009 et régularisée par la production de l'original le 12 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Monique A, demeurant ..., par la SCP Croissant de Limerville, Orts, Legru ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601485 du 5 novembre 2008 du Tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2005 par laquelle la Commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure a rejeté sa réclamation relative...
...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean A-B, demeurant ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts et Legru ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700631 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 16 janvier 2007 autorisant le GAEC Mullot et M. Thierry C à exploiter 9 hectares 85 ares 75 centiares de terres situées à Oroer et Velennes ; 2° d'annuler l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 mai 2011, 10DA00532
67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Nicole B épouse A, demeurant ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts et Legru, société d'avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802353 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 octobre 2019, 18DA00129
55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et la Fédération des médecins de France ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 7 janvier 2015 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical le versement d'indemnités journalières résultant de ses prescriptions d'arrêt de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 08 octobre 2009, 08DA00708
...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Sylvie C, demeurant ..., par la SCP Croissant, De Limerville, Orts ; Mlle C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704168 du 20 mars 2008 du Tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2007 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'autoriser le GAEC Théo à exploiter une superficie supplémentaire de 3 hectares 77 ares de terres sur le territoire des communes d'Authieule et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 mars 2010, 09DA00991
...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts, Legru ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703216 du 7 avril 2009 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2007 par lequel le préfet de l'Aisne a accordé à M. Benoît B l'autorisation d'exploiter une superficie de 12 hectares 30 ares de terres sur la commune d'Omissy ; 2° d'annuler ledit arrêté du 7...
