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40 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 06 avril 2021, 20DA00732

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS... 03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC du Coudrier a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles de terres d'une superficie de 42 ha 26 a 87 ca situées sur le territoire des communes de Saint Quentin des Prés, Hecourt, Sully, Escames et Molagnies. Par un jugement n° 1900585 du 13 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 09 mars 2021, 19DA01989

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS... 03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée F..., M. E... F..., M. B... F..., Mme D... C... épouse F... et M. J... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 juin 2017 par lequel le préfet de la Somme a autorisé Mme L... G... à exploiter des parcelles situées sur le territoire des communes de Corbie et de Vaux-sur-Somme, pour une superficie totale de 27...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 02 juin 2020, 18DA02591

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU... 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Fort-Mahon-Plage à leur verser une somme de 24 113,23 euros à titre d'indemnisation du préjudice né pour eux de l'implantation de toilettes pour personnes handicapées sous les fenêtres de leur appartement. Par un jugement n° 1600905 du 16 octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 octobre 2019, 18DA00129

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU... 55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir : Sécurité sociale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et la Fédération des médecins de France ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 7 janvier 2015 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical le versement d'indemnités journalières...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 27 juin 2019, 17DA00201

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU... 60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision en date du 25 avril 2014 par laquelle le maire de Mons-en-Laonnois a refusé de prendre les mesures de sécurisation que nécessite selon lui l'écoulement des eaux de pluies se déversant sur le chemin rural dit " rue des Montesnards ", sur celui dit " du tour de ville...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 17DA00751

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU... 03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, M. et Mme D...F...et l'EARL Ferme du Metz ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, la décision contenue dans le courrier du 19 août 2014 par laquelle le préfet de l'Oise a informé M. A...B...que sa demande d'autorisation d'exploiter 3 hectares 14 ares 55 centiares de terres situées sur la commune d'Avrechy n'était pas soumise...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 06 juillet 2017, 15DA01135

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU... 03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2013 du préfet de la Somme autorisant M. D...C...à exploiter des terres d'une superficie de 9 hectares 75 ares et 75 centiares, situées sur le territoire de la commune de Béhencourt. Par un jugement n° 1300838 du 2 juin 2015, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 15 juin 2017, 15DA01432

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU... 49-04-01-02-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. Mesures d'interdiction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2013 par lequel le maire de la commune de Ligescourt, dans la Somme, a interdit " le stationnement des camions et fourgons sur les deux bas-côtés des rues Crécy, Nampont, du château, de Douriez et de Ponches, dans un rayon de 150 mètres de la cabine...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 08 juin 2017, 15DA00592

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU... 33-02-06-02-03 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. Statut. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la décision en date du 15 juin 2013 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Picardie l'a licencié ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Picardie à lui verser 80 000 euros en réparation de son...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 11 mai 2017, 15DA00902

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU... 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2013 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter 9 hectares 19 ares et 80 centiares de terres situées sur la commune de Esmery-Hallon. Par un jugement n° 1302746 du 7 avril 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté du 24 septembre 2013 et a rejeté les conclusions présentées par M...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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