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France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 octobre 2011, 329792

60-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - INSPECTION DU... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE, dont le siège est 1 rue Léon Malétra à Rouen 76020, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA01005 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative...

France | 03/10/2011 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 septembre 2011, 332536

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2009 et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sessinou B, demeurant ..., et Mme Joséphine Bahouncole épouse B, élisant domicile chez M. Sessinou B, son fils ; les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B dirigé contre la décision du 1er octobre 2009 du consul général de France à Cotonou...

France | 30/09/2011 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 décembre 2011, 338125

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2010 et 17 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00024 du 8 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre en fonction de l'indice du...

France | 22/12/2011 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2011, 338126

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mars 2010, 23 juin 2010 et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Can B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00027 du 8 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement n° 07/00109 du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui a accordé la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de sergent chef de l'armée de terre...

France | 27/10/2011 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 338129

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistré les 30 mars 2010, 23 juin 2010 et 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00025 du 8 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de sergent de l'armée de terre en fonction de...

France | 07/12/2011 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 338128

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2010 et 23 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00013 du 8 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 3 décembre 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Orientales lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de sergent-chef de l'armée de terre en fonction de...

France | 07/12/2011 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2011, 350699

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 juillet et le 6 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brahim A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11PA01300 du 16 mai 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 10PA02674 du 4 novembre 2010 du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de...

France | 15/12/2011 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 décembre 2011, 337790

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 2010 et 17 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00022 du 8 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui a accordé la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de sergent chef de l'armée de terre en fonction de l'indice...

France | 22/12/2011 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 326893

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00059 du 10 février 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 2 juillet 2008 du tribunal départemental des pensions des Pyrénées Orientales lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la...

France | 07/12/2011 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 338249

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 2010 et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00032 du 13 octobre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a jugé recevable la demande de l'intéressé et lui a accordé la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de gendarme...

France | 07/12/2011 | 2ème sous-section jugeant seule
 
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