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France | France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 251469

...SCP COUTARD, MAYER ; SCP COUTARD, MAYER...Vu 1°, sous le n° 251469, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 2002, l'ordonnance n° 0103301 en date du 7 octobre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Marc X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 3 septembre 2001, présentée par M. Marc X, domicilié ... ; il demande au tribunal : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date...

France | 22/10/2003 | 10eme et 9eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1993, 139576

28-04-02-02-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1992 et 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. Jean X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en tant que conseiller municipal de la commune de Brison-Saint-Innocent Savoie...

France | 17/12/1993 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 12 mars 1993, 145858 et 145859

17-02-03,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu 1°, sous le n° 145 858, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1993, présentée pour l'union nationale écologiste U.N.E., représentée par son président, domicilié ... de La Villette à Marseille 13003, habilité par une délibération de l'Assemblée générale du 5 mars 1993 ; l'union nationale écologiste U.N.E. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date...

France | 12/03/1993 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1992, 107563

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Intérêts moratoires dus par l'administration - Sommes consignées à titre de garanties.... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1989 et 13 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "B.E.M.", dont le siège est ... à la Plaine-Saint-Denis 93210 ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris...

France | 03/06/1992 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 26 juin 1992, 114728

54-08-02-004-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC -Moyen... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Béthoncourt, représentée par son maire en exercice ; la commune de Béthoncourt demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 234 154,68 F, à Mlle Nathalie X... la somme de 50 000 F ainsi que la somme...

France | 26/06/1992 | Section

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 14 mars 1997, 158532

29 ELECTRICITE -Avantages en nature des agents retraités des entreprises non nationalisées - Prise en charge par E.D.F - Absence. 29... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Compagnie du funiculaire du Pic du Grand Jer de Lourdes, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Pau en date du 19 décembre 1991 ; la Compagnie du funiculaire du Pic du Grand Jer de Lourdes demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité, d'une part, de la lettre circulaire du 23 janvier 1984 du...

France | 14/03/1997 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 janvier 1997, 168790

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Existence... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme Biwater, dont le siège social est sis Parc d'activités, ..., représentée par son président, et tendant à ce que soit annulée l'ordonnance en date du 13 mars 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande fondée sur l'article L. 23 du code des tribunaux administratifs et...

France | 22/01/1997 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, Pleniere, 09 novembre 1990, 35185

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -Amende à la charge des... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu le recours du ministre délégué chargé du budget enregistré le 25 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1981 en ce que le tribunal administratif de Besançon y décharge la société Gauthier et Cie des amendes fiscales mises à sa charge au titre de 1966 et de 1968 dans les rôles de la commune de Vesoul ; 2° remette l'amende fiscale en...

France | 09/11/1990 | Pleniere

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 novembre 1990, 78463

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... et les époux Y..., demeurant à Gèdre-Dessus 65000 ; M. X... et les époux Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 10 avril 1984 par...

France | 21/11/1990 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 décembre 2000, 210957

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu le recours enregistré le 27 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : 1° du jugement du 16 juin 1995 par lequel le tribunal...

France | 29/12/2000 | 8 / 3 ssr
 
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