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| ...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2000 sous le n° 00MA01055, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 93-2718 en date du 14 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 1er juin 1993 par laquelle le conseil municipal de Cers Hérault a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000, présentée pour la commune de CERBERE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 29 février 2000, par la SCP d'avocats Coulombie-Gras ; la commune de CERBERE demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 94-2969 en date du 20 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Y et de M. X, l'arrêté en date du 5 juillet 1994 par lequel le maire de la commune de CERBERE a refusé de leur...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu le recours enregistré le 27 février 2001 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00523, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier n° 972548/972612 du 20 décembre 2000 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser aux époux X et à M. Y des indemnités respectives de 500 000 F et 26 046 F avec intérêts à capitaliser ainsi que des sommes au titre de l'article L.8-1 du code des...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA02094, présentée par la SCP Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort, avocat pour la COMMUNE DE CERBERE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CERBERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4195 en date du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1996 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a abrogé l'arrêté de...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 2003, sous le 03MA01969, présentée pour Mme Y, élisant domicile ..., par la SCP Coulombié-Gras-Cretin-Becquefort, avocats ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1195 du 19 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite d'autorisation d'exploiter qui lui avait été délivrée par le Préfet du Gard. 2° de rejeter la demande de Mlle X ; 3° de condamner Mlle X à lui verser la...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 février 2004, la lettre en date du 29 janvier 2004 par laquelle M. Josyan X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 97MA11331 rendu le 8 décembre 1998 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 18 mai 2005 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L.911-4 et...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 03MA00131 le 22 janvier 2003, la requête présentée pour la commune DE SAINT-GEORGES D'ORQUES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisée par délibération en date du 11 avril 2001, par la S.C.P. d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN, avocats au barreau de Montpellier ; La commune demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 97-476/97-902/98-5279/01-4224 en date du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré nulles les conventions des 5 décembre...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée pour la société anonyme S.A. d'HLM UN TOIT POUR TOUS, représentée par son président, dont le siège est ... 30914, par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Cretin ; La SOCIETE UN TOIT POUR TOUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4718 du 14 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 1998 par lequel le maire de la commune de Laudun a refusé de lui délivrer un permis de construire...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003, présentée pour M. Joël X, élisant résidence au ..., par la SCP Coulombie, Gras, Cretin, Becquevort ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9901589 en date du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant notamment à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer les conséquences dommageables d'une intervention subie le 19 juillet 1988 à l'hôpital Lapeyronie ; 2° de condamner le centre hospitalier...
...SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mars 2000 sous le n° 00MA00445, présentée par la SCP d'avocats Coulombié-Gras pour la COMMUNE DE LATTES, ayant son siège Mairie - CS 9017 - Lattes Cedex 34973 représentée par son maire en exercice, Classement CNIJ : 49-04-01-02-01 C La COMMUNE DE LATTES demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98514 du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté du 12 décembre 1997 par...
