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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 00MA00744

...SCP COULOMB DURAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2000 sous le n°''MA00744 présentée pour M. Clément Y, demeurant ..., par la SCP Coulomb-Durand, avocats ; M. Y demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n°94-2803 du 23 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a reconnu la responsabilité de la commune de Garons dans l'accident de motocyclette survenu le 14 juin 1994 à M. Z mais limité la réparation au 1/3 du préjudice subi ; 2'/ de condamner la commune de Garons à lui verser la somme de 66.459 F en réparation...

France | 27/05/2004 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 19 juin 2003, 00MA00400

...SCP COULOMB DURAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2000 sous le n° 00MA00400, présentée pour : - Mme Marie Elisabeth FRIESS, veuve X, demeurant à ROQUEMAURE 30150 ; - M. Thierry X, demeurant à ROQUEMAURE 30150 ; - M. Jean-François X, demeurant Domaine du Castel Oualou à ROQUEMAURE 30150 ; - Mme Emmanuelle X-SALS, demeurant Domaine des Garrigues à ROQUEMAURE 30150 ; par la SCP COULOMB DURAND, avocat ; Classement CNIJ : 46-07-04 C Les consorts X demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n°97-2749 en date du 15...

France | 19/06/2003 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 19 juin 2003, 00MA00401

...SCP COULOMB DURAND...Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure de présenter ses observations en défense adressée le 24 juillet 2002 au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et l'accusé de réception de cette mise en demeure, restée sans réponse ; Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2002, par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour a fixé la clôture de l'instruction au 10 décembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le...

France | 19/06/2003 | 1ere chambre
 
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