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39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Régal des Iles a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le contrat de délégation de service public relatif à la gestion du service de restauration municipale, conclu le 8 janvier 2014 par la commune de Saint-Benoît avec la société Gestion des Cuisines Centrales Réunion, et de condamner la commune à lui verser la somme de 8 758 890 euros en réparation des préjudices subis du...

...SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du président de la Polynésie française du 7 juin 2019 prononçant à son encontre la sanction de révocation. Par une ordonnance n° 1900276 du 28 août 2019, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 24 septembre et le 9 décembre 2019...

44-02-02-005-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT... ...SCP COLIN-STOCLET ; SCP L. POULET-ODENT...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 423164, M. BZ... BD..., Mme AS... BE..., M. G... CH..., Mme AA... DI..., Mme CF... DI...-DY..., Mme W... CW..., M. DO... T..., M. D... BG..., L'association des Résidents de La Garenne, M. AT... DS..., M. K... DK..., M. CB... U..., M. AK... DL..., M. AF... BH..., M. DJ... V..., Mme DM... CJ..., M. DR... CX..., M. DA... CY..., Mme AW... CY..., M. J... Y..., M. Q... Z..., M. AZ... CK..., M...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Pratique libérale en Nouvelle-Calédonie - Inscription à l'ordre des vétérinaires -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 97 FS-P+B Pourvoi n° P 19-11.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, dont le...

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande. Par un jugement n° 1600385 du 21...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a porté plainte contre Mme B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Alsace de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 mars 2016, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 2 février 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme C..., annulé cette décision et infligé à Mme D... la sanction de l'avertissement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et...

54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE - PORTÉE - REPRODUCTION INTÉGRALE ET... ...SCP COLIN-STOCLET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune d'Aubusson dirigées contre l'arrêt du 12 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt statue sur l'appel incident des sociétés Sources et Sotec Travaux Publics. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande. Par un jugement n° 1600384 du 21...

ENSEIGNEMENT - Enseignement privé - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Etablissement catholique -... ...SCP Colin-Stoclet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 404 FS-P+B Pourvoi n° M 18-21.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 1°/ M. J... I..., domicilié ..., 2°/ le Syndicat national des chefs...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. - 1 FAITS DE NATURE À... ...SCP COLIN-STOCLET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le maire de la commune d'Ouveillan a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 30 novembre 2015 et d'enjoindre au maire de cette commune de procéder à sa réintégration dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un...