Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Jurisprudences avec pour avocat SCP COLIN-STOCLET

101 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 13 décembre 2019, 432428

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société But International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation de contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement no 1502122 du 2 juin 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16VE02297 du 6 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement, remis à la charge de la société But International la cotisation de...

France | 13/12/2019 | 8ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 428881

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 mars 2019, 11 mai et 23 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Service jésuite des réfugiés, l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, l'Association Centre Primo Levi, l'Association Dom'asile, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et de soutien des immigrés et la Ligue des droits de l'homme demandent au Conseil...

France | 15/07/2020 | 1ère - 4ème chambres réunies

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA02426

17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'enjoindre à la commune de Punaauia d'enlever la canalisation souterraine destinée à l'écoulement des eaux pluviales installée sur la parcelle dont elle est propriétaire et de remettre les lieux en état sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard à compter de la notification du...

France | 10/07/2020 | 8ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02 décembre 2019, 423936

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - PRÉJUDICE NÉ DE... ...SCP COLIN-STOCLET...Par une décision du 29 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, dirigées contre l'arrêt n° 17NT01247 du 6 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires formées par la société Valeurs Culinaires au titre de son manque à gagner, au-delà de la période...

France | 02/12/2019 | 7ème - 2ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 novembre 2019, 416546

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1700043 du 12 décembre 2017, enregistré le 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête et deux autres mémoires, enregistrés les 31 janvier, 21 septembre et 24 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, et par quatre nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux...

France | 13/11/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12 février 2020, 422342

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Hôtel Paris Sud a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 718 558,12 euros, de la participation pour dépassement du plafond légal de densité à laquelle elle a été assujettie au titre du permis de construire qui lui a été accordé le 22 décembre 2009 par le maire de Montrouge Hauts-de-Seine. Par un jugement n°1503091 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n°17VE00532 du 18 juillet 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil...

France | 12/02/2020 | 10ème - 9ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 novembre 2019, 434325

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de la demande qu'il a formée devant le tribunal administratif de Lille tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, a présenté un mémoire et des observations, enregistrées les 17 mai et 16 juillet 2019 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1706575-QPC du 6 septembre 2019...

France | 15/11/2019 | 9ème - 10ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 421729

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 993 013 francs CFP figurant sur le " bordereau de situation " en date du 4 mars 2015. Par un jugement n° 1500402 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé M. C... de l'obligation de payer les sommes afférentes à la contribution des patentes au titre des années 2002, 2003, 2006, 2007 et 2008, à l'impôt sur les transactions au titre des années 2002, 2006 et 2007, à l'impôt foncier au titre des...

France | 22/07/2020 | 10ème - 9ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 janvier 2020, 426364

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Natixis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit fiscal qu'elle a déclaré au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1600229 du 9 février 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17VE01189 du 17 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Natixis contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 décembre 2018, 18 mars 2019 et 10 janvier 2020 au...

France | 23/01/2020 | 8ème - 3ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2019, 420939

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... M... A...-K... et autres ont demandé au tribunal de première instance de Papeete de condamner la commune de Rurutu à leur verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la voie de fait commise à l'occasion des travaux de forage et d'adduction d'eau potable réalisés sur une partie de la terre Vairiri 1 leur appartenant et d'ordonner son expulsion ainsi que la démolition des ouvrages. Par jugement n° 06/00017 AF du 17 juin 2008, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° RG 08/00511 du 5 juin 2014...

France | 27/12/2019 | 8ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.