Résultats par plus récent

Filtrés par : France | Cour administrative d'appel de Paris

Jurisprudences avec pour avocat SCP COLIN-STOCLET - France | Cour administrative d'appel de Paris

4 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juillet 2021, 20PA02789,20PA02790,20PA02791

01-04-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...SCP COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 417259 du 18 mai 2018, le Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de la requête dont l'avait saisi la société Mediwin Limited, enregistrée le 12 janvier 2018, tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le président du comité économique des produits de santé CEPS lui a indiqué qu'elle était...

France | 21/07/2021 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7eme chambre, 17 juin 2021, 19PA04195

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...SCP COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Faa'a l'a nommé en qualité de fonctionnaire communal, en tant qu'il l'a classé dans le cadre d'emplois " maîtrise " à compter du 1er décembre 2018 et d'enjoindre à cette commune de le classer dans le cadre d'emplois " conception et encadrement...

France | 17/06/2021 | 7eme chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 19PA03044

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...SCP COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2019, complétée par des mémoires les 28 octobre 2019 et 2 juin 2020, l'association A... Espace Mercantour, représentée par la SAS Colin-Stoclet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour la diffusion du service A... de catégorie A...

France | 15/10/2020 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA02426

17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'enjoindre à la commune de Punaauia d'enlever la canalisation souterraine destinée à l'écoulement des eaux pluviales installée sur la parcelle dont elle est propriétaire et de remettre les lieux en état sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard à compter de la notification du...

France | 10/07/2020 | 8ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.