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Jurisprudences avec pour avocat SCP COLIN-STOCLET - France | Conseil d'État

68 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 août 2020, 420675

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 février 2016 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, les retraits de points consécutifs aux infractions des 8 décembre 2013, 15 janvier 2014, 21 octobre 2014 et 4 août 2015 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés. Par un jugement n° 1602303 du 13 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un...

France | 19/08/2020 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 422251

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Le syndicat des cadres techniques de la ville de Paris, M. I... B..., M. E... F..., M. J... D..., Mme G... K..., M. H... C... et M. J... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, DRH n° 2008-27 des 7 et 8 juillet 2008 portant modification du statut particulier applicable aux architectes-voyers de la ville de Paris. Par un jugement n° 0816551/5-3 du 12 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a annulé l'article 4 de cette délibération en...

France | 29/07/2020 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 436586

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 octobre 2019 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics pris pour l'application en 2019 des dispositions prévues aux articles L...

France | 29/07/2020 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 421729

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 993 013 francs CFP figurant sur le " bordereau de situation " en date du 4 mars 2015. Par un jugement n° 1500402 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé M. C... de l'obligation de payer les sommes afférentes à la contribution des patentes au titre des années 2002, 2003, 2006, 2007 et 2008, à l'impôt sur les transactions au titre des années 2002, 2006 et 2007, à l'impôt foncier au titre des...

France | 22/07/2020 | 10ème - 9ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 juillet 2020, 424435

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande. Par un jugement n° 1600384 du 21...

France | 22/07/2020 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 juillet 2020, 424437

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande. Par un jugement n° 1600385 du 21...

France | 22/07/2020 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 juillet 2020, 424438

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande. Par un jugement n° 1600386 du 21...

France | 22/07/2020 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 juillet 2020, 424439

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande. Par un jugement n° 1600387 du 21...

France | 22/07/2020 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 428127

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences FNAMS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1611618 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA00256 du 20...

France | 22/07/2020 | 9ème - 10ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 437494

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'enjoindre sous astreinte à la région Réunion d'exécuter ou de faire exécuter sans délai tous travaux conservatoires de sécurisation de sa propriété et de condamner la région et la société CBO Territoria à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code. Par une ordonnance n° 1901457 du 23 décembre 2019, ce juge a enjoint à la région de réaliser sous trois...

France | 22/07/2020 | 8ème chambre
 
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