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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP COLIN-STOCLET - page 7

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France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 13 décembre 2019, 432427

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société But International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2012. Par un jugement nos 1308374, 1402869 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE00398 du 15 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de la société But International, annulé ce jugement, réduit les cotisations de contribution économique territoriale auxquelles cette...

France | 13/12/2019 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 13 décembre 2019, 432428

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société But International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation de contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement no 1502122 du 2 juin 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16VE02297 du 6 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement, remis à la charge de la société But International la cotisation de...

France | 13/12/2019 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 décembre 2019, 404973

54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 10 novembre 2016, le 7 février 2017, le 7 décembre 2017 et le 13 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de la Guyane de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

France | 02/12/2019 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02 décembre 2019, 423936

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - PRÉJUDICE NÉ DE... ...SCP COLIN-STOCLET...Par une décision du 29 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, dirigées contre l'arrêt n° 17NT01247 du 6 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires formées par la société Valeurs Culinaires au titre de son manque à gagner, au-delà de la période...

France | 02/12/2019 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 novembre 2019, 434325

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de la demande qu'il a formée devant le tribunal administratif de Lille tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, a présenté un mémoire et des observations, enregistrées les 17 mai et 16 juillet 2019 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1706575-QPC du 6 septembre 2019...

France | 15/11/2019 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 novembre 2019, 416546

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1700043 du 12 décembre 2017, enregistré le 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête et deux autres mémoires, enregistrés les 31 janvier, 21 septembre et 24 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, et par quatre nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux...

France | 13/11/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 08 novembre 2019, 425062

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP COLIN-STOCLET ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2013 par lequel le maire de Médis Charente-Maritime ne s'est pas opposé à l'aménagement par M. et Mme B... de deux lots sur les parcelles cadastrées section AR n° 87 et n° 167 situées rue des Palombes, à Médis. Par un jugement n° 1302589 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16BX01266 du 28 août 2018, la cour administrative...

France | 08/11/2019 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 419516

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 6 juillet 2015 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Calvados a prononcé son licenciement et de lui enjoindre de la réintégrer et de reconstituer sa carrière et, d'autre part, d'annuler la décision du 30 juillet 2015 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS du Loir-et-Cher a prononcé son licenciement et de lui enjoindre de la réintégrer et de reconstituer...

France | 24/10/2019 | 3ème chambre
 
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