La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP COLIN-STOCLET - page 2

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Castorama France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Viriat Ain, Bron Rhône, Dardilly Rhône, Givors Rhône, Rillieux-la-Pape Rhône, Roanne Loire et Vaulx-en-Velin Rhône. Par un jugement n° 1805803 du 17 septembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-BRÉSILIENNE - DÉTERMINATION... ...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1801016 du 4 juin 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19LY03062 du 9 octobre 2019, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel...

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 mars 2019, 11 mai et 23 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Service jésuite des réfugiés, l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, l'Association Centre Primo Levi, l'Association Dom'asile, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et de soutien des immigrés et la Ligue des droits de l'homme demandent au Conseil...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 1800904 du 29 août 2019, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à cette demande...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRAT DONT LE LIEU DE RÉALISATION SE SITUE SUR UNE DÉPENDANCE DU... ...SCP COLIN-STOCLET ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société de manutention et d'entreposage de grains société SMEG a demandé au tribunal administratif de Rouen, sous le n° 1404527, de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer à lui verser la somme de 2 969 269,20 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation du préjudice financier résultant de la mauvaise exécution de...

54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE - PORTÉE - REPRODUCTION INTÉGRALE ET... ...SCP COLIN-STOCLET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune d'Aubusson dirigées contre l'arrêt du 12 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt statue sur l'appel incident des sociétés Sources et Sotec Travaux Publics. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, d'autre part, de prescrire le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des sommes versées par lui à ce titre. Par un jugement n° 1600933 du 22 novembre 2018, ce tribunal a prononcé la décharge de l'ensemble des impositions contestées et ordonné le remboursement à M. A... des...

135-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. - PROTECTION DES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Air Europa France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 13-6 de l'unité territoriale de Paris a refusé de l'autoriser à licencier M. B... A.... Par un jugement n° 1618658 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n...

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé la révision de sa pension en raison de l'aggravation de sa perte auditive. Par un jugement du 27 mars 2018, le tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande. Par un arrêt n° RG18/02426 du 25 janvier 2019, la cour régionale des pensions de Versailles a, sur appel de M. B..., infirmé ce jugement et ordonné une expertise médicale. Par un pourvoi...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Dampmart a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre depuis le 11 janvier 2019 et a décidé que sa rémunération versée à plein traitement depuis cette date n'était pas à prendre au titre de la maladie professionnelle et que le trop-perçu ferait l'objet...