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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP COLIN-STOCLET - page 2

Page 2 des 235 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 octobre 2022, 20BX01479

...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1800619 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 avril 2020, le 26 juin 2020 et le 11 avril 2022, la région Réunion, représentée par son président en exercice et par...

France | 04/10/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 28 octobre 2021, 19BX03487

30-02-05-07-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 14 mars 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion lui a refusé le bénéfice de l'aide à la mobilité vers des pays étrangers et d'enjoindre à la région de La Réunion de lui attribuer cette aide pour un montant de 4 600 euros. Par un jugement n° 1800456 du 18 janvier...

France | 28/10/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juillet 2021, 20PA02789,20PA02790,20PA02791

01-04-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...SCP COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 417259 du 18 mai 2018, le Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de la requête dont l'avait saisi la société Mediwin Limited, enregistrée le 12 janvier 2018, tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le président du comité économique des produits de santé CEPS lui a indiqué qu'elle était...

France | 21/07/2021 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7eme chambre, 17 juin 2021, 19PA04195

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...SCP COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Faa'a l'a nommé en qualité de fonctionnaire communal, en tant qu'il l'a classé dans le cadre d'emplois " maîtrise " à compter du 1er décembre 2018 et d'enjoindre à cette commune de le classer dans le cadre d'emplois " conception et encadrement...

France | 17/06/2021 | 7eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 décembre 2020, 18BX03570

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, par un recours enregistré sous le n° 1600240, d'annuler la décision du 19 janvier 2016 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de faire droit à sa demande de reclassement au grade d'inspecteur des finances publiques pour tenir compte du jugement du tribunal du 10 juillet 2014 et par, une...

France | 22/12/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-13701

DONATION - Donation entre époux - Révocation - Modalités - Détermination - Portée Il appartient à l'époux, qui soutient que les paiements... ...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 797 FS-P Pourvoi n° K 19-13.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme F... W..., domiciliée ... , a formé le pourvoi...

France | 16/12/2020 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 16-27606

...Me Le Prado, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Interruption d'instance avec reprise M. CHAUVIN, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° N 16-27.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 1°/ la société Courtage transaction export automobile CTEA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ la société Paris ouest automobiles POA groupe, société par actions...

France | 22/10/2020 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 18-24215

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° T 18-24.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 1°/ la société Protection des alliages légers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ M. G... K..., domicilié ... , agissant en qualité d'administrateur judiciaire...

France | 22/10/2020 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-17034

...SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1091 F-D Pourvoi n° G 19-17.034 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 M. J... K..., domicilié chez M. H... K..., ... , a formé le pourvoi n° G...

France | 22/10/2020 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12674

...SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 933 F-D Pourvoi n° U 19-12.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société CDC habitat social, société anonyme, dont le siège est ... , venant aux droits de la société Efidis, a formé le pourvoi n° U 19-12.674 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de...

France | 21/10/2020 | Chambre sociale
 
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