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19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP CLAVERIE BAGET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 2010, présentée pour M. et Mme Pierre A et M. Teiva A, demeurant ..., par Me Roncucci ; M. et Mme Pierre A et M. Teiva A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802369 du 2 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP CLAVERIE BAGET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 2010, présentée pour Mlle Vanessa A, demeurant ..., par Me Roncucci ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802370 du 2 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP CLAVERIE BAGET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 2010, présentée pour M. Denis A, demeurant ..., par Me Roncucci ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802371 du 2 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...

...SCP CLAVERIE-BAGET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2005 sous le numéro 05BX00363, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE S.I.A.E.P. DU LIZON, dont le siège est 22 rue de Tarbes à Trie sur Baise 65220, par la SCP d'avocats Claverie-Baget ; le S.I.A.E.P. DU LIZON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201383 du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamné à payer à M. X à titre de dommages et intérêts une somme de 12.751,47 euros en réparation des préjudices subis depuis 1991 du fait du dysfonctionnement de la...

...SCP CLAVERIE-BAGET...Vu le recours, enregistré le 21 mai 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour de rectifier l'arrêt n° 03BX00368 du 26 mars 2007 réformant le jugement du 15 octobre 2002 du Tribunal administratif de Pau et rejetant la demande de Mme Marie-Paulette X en ce qu'il a omis de rétablir cette dernière au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1993, 1994 et 1995 ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

...SCP CLAVERIE BAGET...Vu le recours, enregistré au greffe le 13 février 2003 sous le n° 03BX00368, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a déchargé Mme X, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1993, 1994...

...SCP CLAVERIE-BAGET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 septembre 2002, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de la décharger des impositions litigieuses ; ………………………………………………………………………………………………… Les parties ayant été régulièrement averties...

...SCP CLAVERIE-BAGET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Claverie Baget ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2000 par lequel l tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des montants supplémentaires de contributions sociales qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1995 à hauteur respectivement de 1 280 814 F et 215 884 F ; 2° de lui accorder la décharge des impositions...

...SCP CLAVERIE BAGET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2001, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TARBES ET DES HAUTES-PYRÉNÉES, dont le siège est Centre Kennedy à Tarbes Cedex 65003, représentée par son président en exercice, par la SCP Claverie Baget Associés ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TARBES ET DES HAUTES-PYRÉNÉES demande à la Cour : - 1° d'annuler le jugement N° 0002319 du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme Rouzaud soit condamnée à lui verser la somme de 2...