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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER

211 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 317579

28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INCIDENTS. - NON-LIEU - EXISTENCE - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis M, demeurant ... ; M. M demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, d'une part, a annulé les opérations électorales des 9 et 14 mars 2008 en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. F en...

France | 10/04/2009 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2009, 314880

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Atchalibide B, épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 20 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Lomé a rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour en France de ses enfants, Reine C et Abdoulaye C au titre du regroupement familial ; 2...

France | 08/04/2009 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 avril 2009, 307921

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi enregistré le 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, d'une part, le jugement du 17 mai 2005 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté la demande de M. Erick A tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2000 par laquelle le préfet de la zone de défense Est, préfet de la...

France | 03/04/2009 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 322405

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. NATURALISATION. - CONCLUSIONS... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi, enregistré le 13 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 30 octobre 2008 par laquelle le juge...

France | 30/03/2009 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 mars 2009, 298624

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2006 et 9 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amadou A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 7 juin 1999 du consul général de France à Bamako refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour ses deux enfants M...

France | 27/03/2009 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2009, 313231

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu, 1° sous le n° 313231, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, dont le siège est 177, rue de Versailles à Le Chesnay Cedex 78157 ; le CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a condamné le centre hospitalier de Versailles à verser à M. A la somme de 100 000...

France | 25/03/2009 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 mars 2009, 317846

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2008 et 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane B et autres, demeurant ... ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande Mme C, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Médis 17600 ; 2° de rejeter la protestation présentée par Mme C...

France | 13/03/2009 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 mars 2009, 304026

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 mars et 25 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le G.F.A. LES ESCRUVEOUS, dont le siège est Chemin de Rascas Domaine Les Mourressons à Grimaud 83310 ; le G.F.A. LES ESCRUVEOUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 janvier 2007 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 33 505 euros restant à sa charge au titre des taxes d'urbanisme et des...

France | 11/03/2009 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2009, 311647

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 19 décembre 2007 et le 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brice Martial A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 avril 2007 du consul général de France à Bangui rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial de son épouse, Mme...

France | 10/03/2009 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2009, 315113

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 2008 et 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. M'hamed A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 306705 du 12 juillet 2007 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêt du 30 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant...

France | 10/03/2009 | 2ème sous-section jugeant seule
 
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