Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

5 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 04 juillet 2016, T1604055

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Protocole d'accord conclu par un établissement public ayant pour objet de définir les conditions d'autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public - Transformation de l'etablissement public en société anonyme - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif...

§ France, Tribunal des conflits, 11 avril 2016, T1604044

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses - Action en garantie exercée par un centre hospitalier, contraint à indemniser un patient des préjudices consécutifs à la défectuosité d'une prothèse, à l'encontre du producteur de cette prothèse Si le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers...

§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504035

... Courjon, SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses - Litige relatif à la responsabilité d'entreprises et de leurs préposés en raison d'ententes anticoncurrentielles dont ils ont été les auteurs MARCHE PUBLIC - Passation des marchés - Procédure de passation des marchés - Ententes anticoncurrentielles - Action en responsabilité - Juridiction compétente...

§ France, Tribunal des conflits, 09 mars 2015, T1503994

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Waquet, Farge et Hazan... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service...

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 02929

...SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, Me Vuitton SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Richard... 54-09-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION -CAa Existence 1 - Juridiction administrative et judiciaire s'étant, à la suite d'un accident transfusionnel, prononcées de manière inconciliable sur la question du partage de responsabilité entre, d'une part, un centre de transfusion sanguine, personne publique, et, d'autre part, une clinique privée et un médecin - b Possibilité, pour le Tribunal des Conflits, de condamner in solidum des personnes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.