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54-08-02-02-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le n° 185023, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1997 et 12 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOTEL THERMES DU PARC, dont le siège est Promenade des Remparts à Dax 40100, représenté par son dirigeant en exercice ; l'HOTEL THERMES DU PARC demande au...

01-02-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1° sous le n° 189168 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la CHAMBRE...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, enregistré le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES tendant à l'annulation de la décision de la Chambre de commerce et d'industrie du Havre en date du 1er février 1998...

55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SANTECLAIR, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE SANTECLAIR demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil national de l'ordre...

37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON, DIJON ET REIMS, dont le siège est ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 août et 14 décembre 2000 et le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mai 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Lorraine du...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 juillet 1998 ayant annulé à leur demande l'arrêté du 23 décembre 1993 par lequel le préfet...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2004 et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EUROTRADING CAPITAL MARKET, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 mai 2004 par laquelle la Commission bancaire lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 40 000 euros et a ordonné la publication de ces sanctions ; 2° de mettre à la charge de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François A, demeurant 2 ... à Borderes 64800 et pour L'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, ayant son siège au 34 rue Henri-Faisans à Pau 64000 ; M. A et L'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ SITA CENTRE OUEST, dont le siège est ... ; la SOCIÉTÉ SITA CENTRE OUEST demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 12 avril 2001 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'Association de...