Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

10 résultats

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 26 mars 2003, 251816

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER... 54-05-04-02 PROCÉDURE - INCIDENTS - DÉSISTEMENT - PORTÉE ET EFFETS - DEMANDE D'AVIS AU CONSEIL D'ETAT ART. L. 113-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - DÉSISTEMENT DU REQUÉRANT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL - CONSÉQUENCE - DEMANDE D'AVIS DEVENUE SANS OBJET RJ1. 54-05-04-02 Lorsque, après avoir sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur une demande d'avis posée sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 octobre 2006, 294183

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland C et M. Patrick D, demeurant ... ; MM. C et D demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de MM. Bernard A et autres, suspendu l'exécution de la décision du 5 décembre 2005 par laquelle le maire de Marseille leur a accordé un permis de...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2005, 275283

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'ASSOCIATION LE COLLECTIF DE TOURNEFEUILLE , dont le siège est à Lamothe-Fénelon 46350 ; l'ASSOCIATION LE COLLECTIF DE TOURNEFEUILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interpréfectoral en date des 12 et 15 octobre 2004 des préfets de la Dordogne et du Lot déclarant d'utilité publique les travaux de reconstruction de la ligne électrique à 63.000 volts Cahors-Ferouge et de...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 08 juillet 2005, 247976

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER... 01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE GÉNÉRAL DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT DU SITE SIÈGE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE - EXISTENCE. 01-04-03 En vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, et de celles du décret du 21 septembre 1977 modifié, il incombe à l'exploitant d'une...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 298479

...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard C, demeurant ... et M. Gilbert C, demeurant ... ; MM. C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 317553

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 12 juillet 2006 du préfet de la Savoie déclarant d'utilité publique les...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 335306

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE... 54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - OFFICE DU JUGE DE L'INJONCTION RJ1. 54-06-07-005 Le juge, saisi de conclusions tendant à ce que soient prescrites les mesures d'exécution qu'impliquent nécessairement l'annulation d'un acte détachable d'un contrat, est tenu d'assurer l'exécution de la chose jugée s'attachant tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, sans pouvoir retenir un autre motif...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 291976

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA...Vu 1°/, sous le n° 291976, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE FNAM, dont le siège est 28, rue de Chateaudun, à Paris 75009 ; la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le contrat de régulation économique passé, en application...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 01 avril 2009, 323585

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE... 15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SUSCEPTIBLE D'INTÉRESSER DES OPÉRATEURS SITUÉS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE - PROCÉDURE DE PUBLICITÉ ADÉQUATE - SUPPORTS DE RÉFÉRENCE PUBLIÉS EN FRANCE - RÉGULARITÉ - CONDITIONS. 15-05-13 Les dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, qui...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 septembre 2009, 301477

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELYNES, dont le siège est à Saint-Quentin-en-Yvelines 78185, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELYNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 de la cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.