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Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 septembre 2010, 307508

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet et 12 octobre 2007 et 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MIKIT FRANCE, dont le siège est 1, rue Yvan Tourguenieff à Bougival 78300 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête...

France | 17/09/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 309873

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance du 2 octobre 2007, enregistrée le 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Sophie A ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juillet 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon et le 15 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sophie A, demeurant...

France | 05/05/2010 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juin 2010, 312377

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête d'appel de la SAS Hitex, a, d'une part, annulé le jugement du 13 décembre 2005 du tribunal...

France | 10/06/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 311725

19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. - CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - INTERPRÉTATION - PRISE EN COMPTE DE LA LOI DONT... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2007 et 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GGP HOLDING, dont le siège est 28 rue de Bombanville à Thaon 14610, représentée par son gérant ; la SOCIETE GGP HOLDING demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...

France | 30/12/2010 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 322964

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat: 1° d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 5 juin 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant les demandes de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la...

France | 15/12/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2010, 314620

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LILLE représentée par son directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège de l'établissement au 229, boulevard de la liberté BP 2013 à Lille 59012 cedex ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 février 2008 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant...

France | 24/06/2010 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 322260

01-01-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 novembre 2008 et le 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LES TROIS SALAZES, dont le siège est 80, avenue Leconte de Lisle à Saint-Denis de La Réunion 97490 ; la SNC LES TROIS SALAZES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de...

France | 16/04/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 20 octobre 2010, 318064

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance du 1er juillet 2008, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour Mme Mila A ; Vu le pourvoi enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le 18 juin 2008, et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2008, présentés pour Mme Mila A demeurant ... et...

France | 20/10/2010 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 306292

19-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - REVENUS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Géraldine A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris...

France | 02/06/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 330173

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2009, présenté pour M. Yvon A, domicilié ... ; M. Yvon A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01498 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601841 du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 et des pénalités...

France | 15/12/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies
 
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