Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 février 1999, 172404
13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs... ...Me Choucroy, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre 1995 et 4 janvier 1996, présentés pour M. Sarkis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1/92 du 6 juin 1995 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM lui a infligé un...
| France, Conseil d'État, Section, 25 juin 1999, 185023 et 185461
54-08-02-02-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le n° 185023, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1997 et 12 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOTEL THERMES DU PARC, dont le siège est Promenade des Remparts à Dax 40100, représenté par son dirigeant en exercice ; l'HOTEL THERMES DU PARC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 juin 1999, 198147
39-01-03-03,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1998 et 6 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT MIXTE DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES CENTRE OUEST SEINE-ET-MARNAIS SMITOM, dont le siège est ... ; le SYNDICAT MIXTE DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES CENTRE OUEST SEINE-ET-MARNAIS SMITOM demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 novembre 1999, 181538
135-01-07-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - PRINCIPES GENERAUX -Pouvoirs dévolus au préfet... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1996 et 26 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO et la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO, domiciliées ... ; la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO et la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 novembre 1999, 194721
01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RIVOLI EXCHANGE dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Sorour X... ; la SOCIETE RIVOLI EXCHANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 1997 par laquelle la Commission bancaire a prononcé un blâme à son encontre et lui a infligé une sanction pécuniaire de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 décembre 1999, 194748
01-02-01-03-15 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1998 et 8 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES dont le siège est ... représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande : 1° à titre principal, l'annulation pour...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 décembre 1999, 181532
68-001-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - PLAFOND LEGAL DE DENSITE -Surface de plancher hors... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 1996 et 26 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul-Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre...
| France, Conseil d'État, Section, 04 février 2000, 189657
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -CAProtocole d'accord concernant... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Hemery, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1997 et 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 juin 1997, par laquelle le...
| France, Conseil d'État, Section, 04 février 2000, 202981
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -CACollectivités ayant imposé aux constructeurs... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE EPAD, dont le siège est ... La Défense ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 09 février 2000, 198461
54-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -CARequérants connaissant avant l'audience la composition de la formation de jugement et... ...Me Capron, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Y... François ADDA et Daniel Z..., co-titulaires d'une pharmacie, domiciliés au centre commercial régional, ... ; MM. X... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 4 juin 1998 par laquelle le Conseil national de...
