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Jurisprudences avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

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§ | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1997, 179431 et 179442

07-01-005 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE -Conseil de discipline des organismes de... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu, 1°/ sous le n° 179431, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1996 et 12 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision n° 1/94 du 19 janvier 1996 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs...

France | 10/10/1997 | 6 / 2 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 novembre 1997, 159467

60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...Me Parmentier, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 1994 et 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse régionale des assurances-mutuelles agricoles d'Ile-de-France CRAMAIF dont le siège est ... ; la Caisse régionale des assurances-mutuelles agricoles d'Ile-de-France CRAMAIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11...

France | 12/11/1997 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1997, 161980, 181008 et 183385

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Parmentier, Avocat...Vu 1°, sous le n° 161 980, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane XV..., demeurant ..., M. Christian YJ..., demeurant au Haut du Bourg à Gennes-sur-Seiche 35370, M. Jean-Louis YR..., demeurant 29 rue d Embres à Vitré 35500 et M. Alain ZR..., demeurant à La...

France | 17/11/1997 | 1 / 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 14 janvier 1998, 161091

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1994, l'ordonnance en date du 13 juillet 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M. Vincent Y... demeurant ... du Rhône 13230 ; Vu la requête et le mémoire...

France | 14/01/1998 | 7 /10 ssr

§ | France, Conseil d'État, Assemblee, 06 février 1998, 138777, 147424 et 147425

15-02-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Directive CEE du 26 juillet 1971... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 138777, la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X... demeurant ... et Cuire 69300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 91-2314 du 18 juillet...

France | 06/02/1998 | Assemblee

§ | France, Conseil d'État, Assemblee, 08 avril 1998, 189179

17-05-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner ; Me Choucroy ; SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; Me Odent, Avocat...Vu, enregistrée le 15 septembre 1997, la requête présentée pour la société Gras Savoye, ayant son siège ..., agissant en exécution d'un jugement du 2 juillet 1997 de la cour d'appel de Paris ; la société Gras Savoye demande au Conseil d'Etat : 1 d'apprécier le caractère "valable", au regard des dispositions réglementaires et législatives ainsi que de la...

France | 08/04/1998 | Assemblee

§ | France, Conseil d'État, Section, 20 mai 1998, 188239

135-05-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...Me Delvolvé, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 et 23 juin 1997, présentés pour la communauté de communes du Piémont de Barr dont le siège est sis à l'hôtel de ville de Barr 67140 représentée par son président en exercice et pour le service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin SDEA dont le siège est sis ... représenté par son...

France | 20/05/1998 | Section

§ | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1998, 181718

02-02,RJ1,RJ2 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES -Publicité en faveur des officines de pharmacie décret n°96-531 du 14... ...SCP Piwnica, Moliné, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des groupements de pharmaciens d'officine, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux, M. François X..., pharmacien, demeurant au centre commercial Rosny II à Rosny-sous-Bois 93117, l'association...

France | 12/06/1998 | 1 / 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, Assemblee, 13 novembre 1998, 160260, 160543 et 160725

01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE... ...SCP Vier, Barthélemy, Me Delvolvé, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 160260, la requête, enregistrée le 20 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association de défense des intérêts des riverains du projet de l'autoroute A 20 Brive-Montauban ADIRPABM, dont le siège est à Fonneuve Montauban 82000, représentée par son président en exercice et pour le comité intercommunal de coordination...

France | 13/11/1998 | Assemblee

§ | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1998, 172915

60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Me Monod, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1995 et 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les maisons de Sophie dont le siège social est RN 7, Notre-Dame-de-Limon à Simandres 69360, représentée par son gérant en exercice et pour M. et Mme Marius X... demeurant ... ; la société Les maisons de Sophie et M. et Mme X...

France | 18/11/1998 | 3 / 5 ssr
 
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