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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 2015, 13-21659
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société monégasque Y...et X...Shipping services « Y...», représentée par M. Z..., bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du président délégué du conseil d'administration, a assigné devant la juridiction consulaire les sociétés Macandrews et Macandrews Cruises France en résolution du contrat de cession de fonds de commerce...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2015, 13-86959
...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoît X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2013, qui, pour fraude fiscale et banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle et de gérer une entreprise ou une société, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2014 où étaient présents dans la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 2015, 13-17339
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 janvier 2013 statuant sur renvoi après cassation partielle 3e Civ, 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-17526, que M. X..., au vu du résultat d'une expertise judiciaire préalablement ordonnée, a assigné la société du Cours Lafayette, propriétaire du fonds voisin du sien sur lequel des travaux de terrassement et de reprise en sous-oeuvre avaient été entrepris, et la société Bazin, qui avait...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2015, 13-21650
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2015, 13-22319
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués tribunal de grande instance de Douai, 5 octobre 2012 et 7 juin 2013, rendus en dernier ressort en matière de saisie immobilière, que Serge X..., qui avait été mis en liquidation des biens le 8 septembre 1992, est décédé le 21 septembre suivant, en laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Edith X..., et ses enfants ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 24 août 1999, devenue définitive, a autorisé la vente en la forme des saisies immobilières...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2015, 13-24875
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 mai 2010, Bruno X... la caution, s'est rendu caution solidaire envers la Société générale la banque des concours consentis à l'EURL Renov'toit la société ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 28 septembre et 23 novembre 2010 , la banque a assigné la caution en paiement ; que celle-ci...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2015, 13-83999
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christophe X..., - La société CIC Assurances du crédit mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 avril 2013, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef, notamment, de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2014 où étaient présents dans...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2015, 13-87188
CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Cas - Impossibilité absolue d'exercer le recours en temps utile - Défaut - Portée Est... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre Mme Agnès Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 14-86793
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marcelo X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 16 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux documents administratifs, aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'étrangers, association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 28 janvier 2014, devenu définitif par la non-admission, en date du 10 septembre 2014, du pourvoi de...